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Cour de cassation · 28 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.774

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ; QU'ELLE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A, LE 19 JANVIER 1978, DECIDE QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, SAUF EN CAS D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, NON SIGNE PAR CE SYNDICAT, PREVOYAIT UNE REPARTITION DU PERSONNEL CONFORME AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 28 FEVRIER 1980, LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 1ER.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    … DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A, LE 19 JANVIER 1978, DECIDE QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DEVRONT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE SACLAY DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, SAUF EN CAS D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, NON SIGNE PAR …
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    u jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Tel est le cas d'un jugement rejetant la demande d'un syndicat tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif que le protocole d'accord préélectoral, non signé par ce syndicat, prévoyait une répartition du personnel conforme à un jugement antérieur, alors que ce dernier jugement a été cassé.
    Demandes et arguments
    CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, NON SIGNE PAR CE SYNDICAT, PREVOYAIT UNE REPARTITION DU PERSONNEL CONFORME AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 28 FEVRIER 1980, LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PA
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    ntraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Tel est le cas d'un jugement rejetant la demande d'un syndicat tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif que le protocole d'accord préélectoral, non signé par ce syndicat, prévoyait une répartition du personnel conforme à un jugement antérieur, alors que ce dernier jugement a été cassé.
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    TIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, SAUF EN CAS D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, NON SIGNE PAR CE SYNDICAT, PREVOYAIT UNE REPARTITION DU PERSONNEL CONFORME AU
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    PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, NON SIGNE PAR CE SYNDICAT, PREVOYAIT UNE REPARTITION DU PERSONNEL CONFORME AU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 28 FEVRIER 1980, LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A
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