Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR DIRE SI LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR DEVAIENT AVOIR LIEU SUIVANT UNE REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX OU EN QUATRE COLLEGES, AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'EN DECIDER AVANT LES ELECTIONS; QU'EN.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS LACROIX, A MURET, LE 28 NOVEMBRE 1978, PUIS LE 7 DECEMBRE SUIVANT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT L'ABSENCE D'ACCORD PREALABLE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME (CLRT), QUI A POUR OBJET LA GESTION DE RESTAURANTS DE COLLECTIVITES, ET DONT LE PERSONNEL, RECRUTE ET REMUNERE PAR SES SOINS, EST SOUS SA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER.

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION LE 20 JUIN 1978, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DU CHATEAU DE LONGPRE A DOMONT, LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DU VAL-D'OISE A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT-FO POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE, POUR REJETER.

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU CEA, DEVAIT APPLIQUER L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEES PUISQU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION DE LA COMPOSITION LEGALE DES COLLEGES SANS ACCORD DE TOUS LES SYNDICATS ET SANS DECISION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES IRREGULIEREMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970.

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT DECIDER DE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES QU'A DEFAUT D'ACCORD, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, UN PROTOCOLE AYANT ETE CONCLU ET QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE L'INSPECTEUR POUVAIT INTERVENIR EN L'ESPECE, ET QUE, DE SURCROIT, IL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES.

.369 : VU LES ARTICLES 16, 173 ET 200 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES SOCIETES CINDAR ET PROMOPLASTIQUES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS COMMUNES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL, APRES LES DEBATS QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 21 DECEMBRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CELLE-CI LE 28 MARS 1978 DEMANDAIT, EN RAISON DE SES.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CONCLU AVEC LE SEUL SYNDICAT ADHERENT A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS (FNCR) PAR LA SOCIETE AUTO TRANSPORTS.