Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1978, 78-60.009

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1978

Numéro d'affaire

78-60.009

Résumé

Les élections des délégués du personnel doivent être organisées en conformité des dispositions de la convention collective et celles-ci ne peuvent être valablement modifiées et d'autres dispositions adoptées que par un accord conclu par l'employeur avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement déclarant valable un protocole d'accord préélectoral, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que le chef d'entreprise n'a pas recherché, comme l'y obligeait la convention collective, un accord avec les délégués du personnel sortants pour fixer la date des élections, et que le protocole, appliqué par l'employeur pour l'organisation des élections en modifiant à cet égard les dispositions de la convention collective, avait été conclu avec un seul syndicat, non représentatif dans l'entreprise, le syndicat requérant ayant refusé d'y participer avec celui-ci, pour cette raison.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CONCLU AVEC LE SEUL SYNDICAT ADHERENT A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS (FNCR) PAR LA SOCIETE AUTO TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SATI) N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ET QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE VALABLEMENT FIXEE, ET A REFUSE EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI AVAIT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 3 NOVEMBRE 1977 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU CONFORMEMENT A LA LOI AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT DES DELEGUES SORTANTS, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 9 QUE LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SERAIENT FIXEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS OU A DEFAUT AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET ANNONCEES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE LES DELEGUES SORTANTS APPARTENAIENT AU SYNDICAT CGT, LEQUEL N'AVAIT PAS REPONDU A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR, QUE LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT ETRE MODIFIE PAR ACCORD, LEQUEL POUVAIT ETRE CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, L'ARTICLE L.420-7 N'ENVISAGEANT A CET EGARD QUE LES ORGANISATIONS INTERESSEES ; QU'EN CONSEQUENCE, LE PROTOCOLE CONCLU POUR L'ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS AVEC LE SYNDICAT FNCR ETAIT REGULIER, LA CFDT NE POUVAIT ARGUER D'UNE NULLITE PROVENANT DE SON PROPRE REFUS D'Y PARTICIPER COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AYANT PAS A ETRE SAISI EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, D'UNE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE N'A PAS RECHERCHE, COMME L'Y OBLIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, UN ACCORD AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL SORTANTS POUR FIXER LA DATE DES ELECTIONS, D'AUTRE PART, QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL APPLIQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS EN MODIFIANT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE CONCLU AVEC LA SEULE FNCR QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA CFDT AVAIT REFUSE D'Y PARTICIPER AVEC CELLE-CI POUR CETTE RAISON ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DEVANT ETRE ORGANISEES EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLES-CI NE POUVANT ETRE VALABLEMENT MODIFIEES ET D'AUTRES MODALITES ADOPTEES QUE PAR UN ACCORD CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.