Cour de cassation · 11 janvier 1979

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• Syndicat / organisation syndicalePoints examinés
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  Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir constaté le manque d'ancienneté et d'expérience dudit syndicat, relève que, lors d'une grève, le délégué de cette organ

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  -15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE ENTREPRISE POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT SEPT MOIS D'EXISTENCE, IL NE

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  SAIT A LUI ASSURER UNE GESTION INDEPENDANTE, QUE SES EFFECTIFS REELS ETAIENT INCERTAINS ET QUE SON DELEGUE AVAIT PRIS PARTI A PLUSIEURS REPRISES POUR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE DEPEND NON PAS DE L'ANCIENNETE DU SYNDICAT, MAIS DE SON ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CARTES D'ADHESION PRODUITES ATTESTAIENT DE SES EFFECTIFS, ALORS, ENSUITE, QUE LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DES COTISATIONS ETAIT DUBITATIF ET ALORS, ENFIN, QUE L'OPPOSITION DU SYNDICAT AUTONOME A LA GREVE MARQUAIT SEULEMENT UNE DIVE

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• GrèvePoints examinés
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  entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir constaté le manque d'ancienneté et d'expérience dudit syndicat, relève que, lors d'une grève, le délégué de cette organisation s'était tenu aux côtés du directeur de l'entreprise, sous la protection d'un vigile tenant un chien en laisse et avait interdit l'accès de l'usine aux grévistes en fermant lui-même le portail avec une chaîne et, après s'être également référé aux tracts diffusés par

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  RS, D'AUTRE PART, QUE LES CARTES D'ADHESION PRODUITES ATTESTAIENT DE SES EFFECTIFS, ALORS, ENSUITE, QUE LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DES COTISATIONS ETAIT DUBITATIF ET ALORS, ENFIN, QUE L'OPPOSITION DU SYNDICAT AUTONOME A LA GREVE MARQUAIT SEULEMENT UNE DIVERGENCE DE VUES AVEC LES AUTRES SYNDICATS, DE MEME QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ASSISTANCE D'UN EXPERT X... CONSTITUAIT UNE SIMPLE FACULTE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES DEUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES QU'IL AVAIT MIS EN DOUTE, NE SONT PREVUS QUE DANS LE CAS OU

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  AS CONTESTE LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT INDIQUE LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A CONSTATE LE MANQUE D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE DU SYNDICAT AUTONOME ; QU'IL A EGALEMENT RELEVE QUE, LORS D'UNE GREVE, LE DELEGUE DE CE SYNDICAT S'ETAIT TENU AUX COTES DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, SOUS LA PROTECTION D'UN VIGILE TENANT UN CHIEN EN LAISSE ET AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE AUX GREVISTES EN FERMANT LUI-MEME LE PORTAIL AVEC UNE CHAINE ; QU'APRES S'ETRE EGALEMENT REFERE AUX TRACTS DIFFUSES PAR CE SY

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