Article L. 432-4 : texte et décisions associées

435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs de ces établissements ; par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 434-6 du Code du travail et des 9ème et 13ème alinéas de l'article L.

Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de rappel de cette subvention par un comité d'établissement, et après avoir écarté la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil au motif que la masse salariale permettant de déterminer le montant de cette subvention annuelle était inconnue de ce comité, fait application de la prescription trentenaire

L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.

, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle et d'appréciation de la situation de l'entreprise et, à cette fin, doit opérer toute vérification ou tout contrôle nécessaire ; qu'en limitant la mission de l'expert-comptable de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et L.

a refusé de la payer ; Attendu que la société Syndex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement alors, selon le moyen, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le chef d'entreprise n'avait pas communiqué au comité d'entreprise, en temps utile et en totalité, les documents visés aux alinéas 9 et 13 de l'article L.

la nature des documents réclamés par celle-ci et sans rechercher notamment si des investigations sur l'évolution de la productivité de la société et sur la structure de la main-d'oeuvre et de la masse salariale n'excédaient pas l'examen des comptes annuels pour lequel l'expert-comptable peut assister le comité d'entreprise en vertu des articles L. 434-6 et L. 432-4 du Code du travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

ainsi que la masse salariale globale pour chaque catégorie, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers professionnels constituaient une catégorie professionnelle spécifique, dont la grille de salaires aurait dû à ce titre être distinctement communiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-4, L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M. X...

Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution qui ne l'est pas, un employeur commet une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice résultant de l'erreur ainsi commise.

Une société ne saurait faire grief à la juridiction des référés qu'elle a saisie, afin de faire déclarer que la désignation d'un expert-comptable par le comité d'entreprise, pour l'assister dans l'étude des comptes qui lui avaient été communiqués, aurait dû intervenir avant l'examen de ces comptes, de s'être déclarée incompétente aux motifs qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite, en l'état de la contestation que soulevait le comité d'entreprise sur la portée attribuée par la société à l'expression " en vue de l'examen annuel des comptes " contenue dans l'article L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail, pour en déduire une condition d'antériorité, dès lors qu'une telle appréciation du trouble manifestement illicite relevait de son pouvoir souverain..

L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'EDF, qui l'y contraignait, et la consultation préalable du comité d'entreprise ne s'impose pas à lui, s'agissant d'une initiative limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues.

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter des salariés de leur demande d'indemnisation pour une perte de rémunération consécutive à la grève d'une autre catégorie de salariés, énoncent que le chômage technique décidé par l'employeur était la conséquence nécessaire de la situation contraignante ainsi créée.