L. 432-4 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'employeur : - en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise prévu à l'article L.432-4, alinéas 9 et 13 du même Code ; - en vue de l'examen des documents prévisionne… [...]

[...] 2°/ que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise et que ces derniers ont accès aux documents comptables de l'entreprise ; qu'en conséquence, ils peuvent connaître la masse salariale brute qui n'est autre que la somme globale représentant le total des rémunérations brutes versées par l'entreprise… [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris en sa première branche, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 483-1 du code du travail et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]

[...] Sur le troisième moyen proposé par Jean-Charles X... , pris de la violation des articles L. 432-4, L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 438-1, L. 483 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]

[...] " alors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 432-4-1 du Code du travail applicables au comité d'établissement en vertu des dispositions de l'article L. 435-2 du même Code ayant pour finalité de permettre à ce comité de pouvoir suivre très précisément et régulièrement la situation et l'évolution de l'emploi sous tous ses aspe… [...]

[...] Attendu que la société Secafi Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1998) d'avoir réduit le montant des honoraires qu'elle réclamait et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert-comptable du comité d'entrepris… [...]

[...] " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité,… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 483-1, L. 432-4, L. 432-4-2, R. 432-19 du Code du travail, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que la société Syndex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement alors, selon le moyen, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le chef d'entreprise n'avait pas communiqué au comité d'entreprise, en temps utile et en totalité, les documents visés aux alinéas 9 et 13 de l'article L. 432… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 340-1 de la loi du 14 juillet 1966 sur les sociétés, 439-1 de la même loi, L. 111-2 à L. 111-5 du Code pénal, L. 483-1 et L. 432-4 du Code du travail, fausse application de l'article 244-1 du décret du 23 mars 1967, défaut de… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 432-1, alinéa 1, L. 432-3, alinéas 1 et 7, L. 432-4 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné à la société SOFREB de communiquer à la société Syndex les documents qu'elle réclamait, pour l'exécution de la mission litigieuse, dans son assignation du 7 décembre 1993, dans le délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 438-1 et L. 432-4 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 : [...]

[...] qu'en se bornant à relever que la société SEMNE avait communiqué des salaires correspondant à la grille de la convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale globale pour chaque catégorie, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers professionnels constituaient une catégori… [...]

[...] Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 321-3, L. 321-7, L. 432-1, L. 432-4 et L. 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour ne pas lui avoir communiqué d'informations précises et écrites avant sa consultation sur la mise en location-gérance des succursales ; "aux motifs, propres et adoptés, que le comité d'entreprise n'a pas reçu d'informations précises et écrites sur les cessions envi… [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Louis X..., qui a successivement exercé les fonctions de directeur du personnel et des "ressources humaines" au sein de la Compagnie d'électronique et de Piézo-Electricité (CEPE) à Argenteuil, a été poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du comité d'entreprise e… [...]

[...] Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariés, alors, de première part, que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, retient d'autres éléments que le procès-verbal de la réunion du 26 jui… [...]