Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1986, 83-43.062

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1986

Numéro d'affaire

83-43.062

Résumé

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter des salariés de leur demande d'indemnisation pour une perte de rémunération consécutive à la grève d'une autre catégorie de salariés, énoncent que le chômage technique décidé par l'employeur était la conséquence nécessaire de la situation contraignante ainsi créée.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et d'un renversement de la charge de la preuve de la force majeure : Attendu qu'après une grève des remorqueurs du port autonome de Dunkerque, des ouvriers portiqueurs du centre d'exploitation de Grande-Synthe de la société Usinor ont été en grève entre le 28 septembre 1976 et le début du mois d'octobre ; que, par la suite, des ouvriers du service " Matagglo " l'ont été à leur tour du 1er au 15 octobre ; que M. X... et d'autres ouvriers portiqueurs ont demandé à être indemnisés de la perte de rémunération subie à partir du 5 octobre 1976 ; que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'en négligeant de convoquer le comité d'entreprise, l'employeur avait commis une faute, en omettant d'utiliser pleinement l'ultime ressou…