Cour de cassation · 13 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME (CLRT), QUI A POUR OBJET LA GESTION DE RESTAURANTS DE COLLECTIVITES, ET DONT LE PERSONNEL, RECRUTE ET REMUNERE PAR SES SOINS, EST SOUS SA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE SES RESTAURANTS DU SECTEUR GRENOBLE-VALENCE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONSIDERATIONS DU TRIBUNAL SUR L'AUTORITE QUE DETENAIT LE CHEF DE CE SECTEUR ETAIENT INOPERANTES DES LORS QU'IL EXISTAIT A LA TETE DE CHAQUE RESTAURANT UN GERANT QUALIFIE, NOTAMMENT POUR LE CONTROLE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, UN RESTAURANT D'ENTREPRISE CONSTITUE UNE UNITE DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIEE D'ETABLISSEMENT DISTINCT, ET MEME D'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, COMME LA SOCIETE L'AVAIT RAPPELE EN DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE, DE MEME, SONT RESTEES SANS REPONSE SES ECRITURES INVOQUANT QUE LE SYNDICAT AVAIT TOUJOURS RECONNU AUX RESTAURANTS DONT IL S'AGIT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT : QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MUTATIONS DU PERSONNEL D'UN RESTAURANT A UN AUTRE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER CE CARACTERE A CES RESTAURANTS; QU'ENFIN, PUISQUE SELON L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT QUE DOIT ETRE APPRECIE L'EFFECTIF RENDANT NECESSAIRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DENATURER CETTE NOTION D'ETABLISSEMENT DANS LE SEUL BUT DE PERMETTRE LA REPRESENTATION DES SALARIES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE DIX PERSONNES;

MAIS ATTENDU QUE DE LA SEULE CONSTATATION FAITE PAR LE TRIBUNAL QUE LA SOCIETE CLRT - QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE - COMPTAIT, POUR SON SECTEUR D'ACTIVITE GRENOBLE-VALENCE, PRES DE 140 SALARIES, IL EN RESULTAIT QUE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL LUI ETAIT APPLICABLE; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DIX-HUIT RESTAURANTS COMPOSAIENT CE SECTEUR ET QUE LA PLUPART AVAIENT UN EFFECTIF DE PLUS DE DIX SALARIES; QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF QUI RECRUTAIT ET QUI LICENCIAIT, FIXAIT LES HORAIRES DE TRAVAIL, DECIDAIT DES MUTATIONS D'UN RESTAURANT A L'AUTRE, CORRESPONDAIT AVEC L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LES PROBLEMES D'ELECTION OU DE REPRESENTATION SYNDICALE, ET QUI ETAIT DONC SEUL CAPABLE DE REPONDRE AUX RECLAMATIONS DES SALARIES, A L'EXCLUSION DU GERANT DE CHAQUE RESTAURANT QUI N'AVAIT QU'UN POUVOIR DE CONTROLE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A DEDUIT QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE; QUE, NON TENU DE REPONDRE A UNE SIMPLE ARGUMENTATION COMME CELLE CONSISTANT A EVOQUER LES ACCORDS PREELECTORAUX ANTERIEURS OU LES DISPOSITIONS D'UN TEXTE LEGAL ETRANGER A LA QUESTION EN LITIGE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.