Article L. 420-1 : texte et décisions associées

qu'en décidant le contraire, le tribunal a méconnu ce critère et violé l'article L. 420-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la notion d'unité économique n'est pas nécessairement exclue lorsque les dirigeants sont distincts, dès lors, qu'un interlocuteur commun disposant d'un pouvoir de décision existe ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la direction de la SA Sinvim ne constituait pas cet interlocuteur commun, le tribunal a.

est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :. Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société " Le Train Bleu ", entreprise de plus de 25 salariés.

122-32-5 que dans les entreprises qui comportent cette institution ; que les articles L. 420-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, applicables aux faits de la cause, n'imposaient à l'employeur aucune initiative dans l'organisation des élections des délégués ; que l'arrêt, qui constate qu'il n'y avait pas à l'époque des faits de délégués du personnel dans l'entreprise, mais sanctionne l'absence de consultation de ceux-ci, a violé par fausse interprétation les articles susvisés .

LIEU A STATUER ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-1° DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE .

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UN REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE TOUS LES RESTAURANTS SITUES DANS L'ISERE, LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE DE LA SOCIETE HOTELIERE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGENET EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DONT LE PERSONNEL EST REPARTI, EN NOMBRE VARIABLE, SUR DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL DANS PARIS ET SA BANLIEUE QUE FAUTE DE PROTOCOLE PRELEECTORAL ET A LA REQUETE DE DENISE X... ET DE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFDT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ; QU'EN.

PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION NON SUR LES ARTICLES L420-1 A L420-24 DU CODE DU TRAVAIL , APPLICABLES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE L433-2 DU MEME CODE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MACIF NE POUVAIT RESULTER DE SON ADHESION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DES LORS QUE CETTE.

LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'INSTITUTION REGIONALE DES JEUNES SOURDS D'ORLEANS COMPORTAIT TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES TRAVAILLANT EN TROIS LIEUX DIFFERENTS NE POUVAIENT COMMUNIQUER AVEC DES DELEGUES AFFECTES DANS UN AUTRE SERVICE QUE CELUI OU ILS ETAIENT EUX-MEMES EMPLOYES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE QUINZE ETABLISSEMENTS REGROUPANT, DANS LES VILLES ENUMEREES, LE PERSONNEL DES CENTRES DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION CONFIES PAR LA SNCF A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR FORMAIT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT DU AVOIR LIEU EN JUIN 1981, AUX MOTIFS.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'.