Cour de cassation · 13 mars 1985

["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","utilisation","mission étrangère aux fonctions de délégués du personnel","portée","délégué du personnel","distribution de tracts syndicaux","mission étrangère à ses fonctions","portée. representation des salaries","recueil de signatures de pétitions"]

Si les délégués du personnel peuvent en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L412-7 du Code du travail, devenu l'article L412-8, ils ne sauraient utiliser leurs heures de délégation rémunérées par l'employeur, pour exercer une activité sans relation avec l

PETITION DANS LES LOCAUX DE LA CANTINE, AU MOTIF QU'ELLES EXERCAIENT EN L'ESPECE LEUR MISSION DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, EN TANT QUE MEMBRES D'UN SYNDICAT, PROCEDER A LA DISTRIBUTION DE TRACTS ET AU RECUEIL DE SIGNATURES DE PETITIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 412-8 NOUVEAU, ILS NE SAURAIENT UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION, REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR, POUR EXERCER UNE ACTIVITE SANS REL

DELEGUES, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SIEMENS A PAYER A MMES Y... ET A... DES HEURES DE DELEGATION, POUR LE TEMPS CONSACRE A LA DISTRIBUTION D'UNE PETITION DANS LES LOCAUX DE LA CANTINE, AU MOTIF QU'ELLES EXERCAIENT EN L'ESPECE LEUR MISSION DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, EN TANT QUE MEMBRES D'UN SYNDICAT, P

UE MEMBRES D'UN SYNDICAT, PROCEDER A LA DISTRIBUTION DE TRACTS ET AU RECUEIL DE SIGNATURES DE PETITIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 412-8 NOUVEAU, ILS NE SAURAIENT UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION, REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR, POUR EXERCER UNE ACTIVITE SANS RELATION AVEC LEUR MANDAT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, LE JUGEM

POUR EXERCER UNE ACTIVITE SANS RELATION AVEC LEUR MANDAT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MEAUX, A CE DESIG

TE PETITION N'AVAIT PAS TROUBLE LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI POUVAIT EXERCER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS LA CANTINE, AVAIT PRIS UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX FAITS REPROCHES, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A REMBOURSER DES SALAIRES QUI AVAIENT ETE RETENUS, SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A PRONONCER POUR UNE FAUTE DONT LA REALITE ETAIT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SA

-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 412-8 NOUVEAU, ILS NE SAURAIENT UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION, REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR, POUR EXERCER UNE ACTIVITE SANS RELATION AVEC LEUR MANDAT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLA

EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;