Article L. 420-3 : texte et décisions associées

les cadres, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 132-4 et L. 420-3 du Code du travail, qu'une convention collective signée par tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise peut, hors le cas particulier des établissements de moins de 25 salariés, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R.

Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X....

N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-1° DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE" AYANT ETE L'OBJET D'AVERTISSEMENTS SON EMPLOYEUR A DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES Y... DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISION CONCERNES, EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A ANTENNE 2, EN AJOUTANT AINSI ARBITRAIREMENT A LA LOI ET SANS RECHERCHER SI, EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'.

DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE METRIX, A RECU, LE 13 JANVIER 1978, UN AVERTISSEMENT EN RAISON DE SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE.

DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES QUI RELEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L420-3-II DU CODE DU TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, ET DE FORMULER DES REVENDICATIONS COLLECTIVES, CE QUI NE SAURAIT L'AUTORISER A S'OPPOSER AUX ORDRES D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET A SE SUBSTITUER A L'ENCADREMENT POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ; QUE, DES L'INSTANT OU IL CONSTATE QUE M X...

FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-1 ET L420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "SUR LE SITE DE POISSY" LES ETABLISSEMENTS DES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES.