Cour de cassation · 21 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.236

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

8 mai 1980Jugement prud'homal Passage source
21 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SON CREDIT D'HEURES DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DONC PU Y CONSACRER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DE SES AUTRES MANDATS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES DANS VOTRE ENTREPRISE ;

2°/ COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ENTRE DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ;

QU'IL S'AGISSAIT DONC DE PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, MEME SI LEUR SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES DANS CHAQUE ENTREPRISE ;

QUE SI LA PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES S'EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

4 références

L. 420-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET …
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L. 420-19Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, …
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L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE …
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L. 434-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT …
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N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont l'ordre du jour est 1) Etude sur le problème de la garantie annuelle des ressources et 2) incidences sur les dispositions conventionne
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SO
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, MEME SI LEUR SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES DANS CHAQUE ENTREPRISE ; QUE SI LA PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES S'EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PA
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N CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SON CREDIT D'HEURES DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DONC PU Y CONSACRER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DE SES AUTRES MANDATS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR
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U LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5056b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-17.476Cite aussi l’article L. 434-1 du Code du travail
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