Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1982, 80-41.199

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1982

Numéro d'affaire

80-41.199

Résumé

Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entreprise, et au comité d'en informer l'employeur.

Extrait

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE METRIX, A RECU, LE 13 JANVIER 1978, UN AVERTISSEMENT EN RAISON DE SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE SA DEMANDE N'A PAS ETE EXACTEMENT PRIS EN COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE SANS AVOIR PU EXAMINER CERTAINES ATTESTATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE TRANSMISES PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DECLARATIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SEULS LES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT QUALI…