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Cour de cassation · 1er juillet 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.308

CSE / représentants du personnelHeures de délégation
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ;

QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER 1981, A UNE REUNION D'UN AUTRE ATELIER QUE LE SIEN, A DEMANDE LE PAYEMENT AU TITRE DE SES HEURES DE DELEGATION DU TEMPS QU'IL Y AVAIT PASSE ;

QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE L'EMPLOYEUR MAL FONDE A LUI REFUSER CE PAYEMENT, EN ENONCANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN ATELIER PEUT SOULEVER DES PROBLEMES RELATIFS A LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE OU LA PREVOYANCE SOCIALE, ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA COMPETENCE N'EST PAS LIMITEE A TEL OU TEL ATELIER, ONT LE DROIT DE S'INFORMER SUR CES PROBLEMES LA OU ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITES EN VUE DE PRESENTER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI POURRAIENT SE REVELER ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DONNE ESSENTIELLEMENT POUR MISSION AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RESERVE AUX SALARIES LA FACULTE DE PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR OU A SES REPRESENTANTS ;

QUE DES LORS QUE LA REUNION LITIGIEUSE AVAIT ETE ORGANISEE SANS FAUTE POUR PERMETTRE CETTE EXPRESSION ET DEVAIT ETRE LIMITEE AU PERSONNEL D'UN SEUL ATELIER, M. X..., QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL DE CET ATELIER, NE POUVAIT EXCIPER DE SA QUALITE POUR ASSISTER A UNE TELLE REUNION ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HIRSON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 420-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER 1981, A UNE …
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    entants. En conséquence, un employeur peut instituer des réunions informelles du personnel, dès lors que celles-ci sont organisées sans fraude, pour permettre cette expression et, celles-ci étant limitées au personnel d'un seul atelier, un délégué du personnel qui ne fait pas partie du personnel de cet atelier ne peut exciper de sa qualité pour assister à une telle réunion et demander le paiement au titre de ses heures de délégation du temps qu'il y a passé.
    Demandes et arguments
    DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER 1981, A UNE REUNION D'UN AUTRE ATELIER QUE LE SIEN, A DEMANDE LE PAYEMENT AU TITRE DE SES HEURES DE DELEGATION DU TEMPS QU'IL Y AVAIT PASSE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE L'EMPLOYEUR MAL FONDE A LUI REFUSER CE PAYEMENT, EN ENONCANT QUE LE FON
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    tation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","participation à une réunion d'atelier organisée par l'employeur","délégué ne faisant pas partie de l'atelier","délégué du personnel","objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué. representation des salaries","conditions"]
  • Heures de délégationDemandes et arguments
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    et, celles-ci étant limitées au personnel d'un seul atelier, un délégué du personnel qui ne fait pas partie du personnel de cet atelier ne peut exciper de sa qualité pour assister à une telle réunion et demander le paiement au titre de ses heures de délégation du temps qu'il y a passé.
    Demandes et arguments
    ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER 1981, A UNE REUNION D'UN AUTRE ATELIER QUE LE SIEN, A DEMANDE LE PAYEMENT AU TITRE DE SES HEURES DE DELEGATION DU TEMPS QU'IL Y AVAIT PASSE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE L'EMPLOYEUR MAL FONDE A LUI REFUSER CE PAYEMENT, EN ENONCANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN ATELIER PEUT SOULEVER DES PROBLEMES RELATIFS A LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE OU LA PREVOYANCE SOCIALE, ET QUE LES
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    ["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","participation à une réunion d'atelier organisée par l'employeur","délégué ne faisant pas partie de l'atelier","délégué du personnel","objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué. representation des salaries","conditions"]
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    DE SA QUALITE POUR ASSISTER A UNE TELLE REUNION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HIRSON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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    LET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HIRSON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
Identifiant source
6079b0ec9ba5988459c50c1f
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