Cour de cassation · 8 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES Y... DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DONT ELLE ASSURE LE CONTROLE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER A CES Y..., DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DEBOUTE LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL, POUR LE TEMPS CONSACRE A UNE JOURNEE D'ETUDE ORGANISEE LE 18 AVRIL 1980 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C G T DES VOSGES, AUX MOTIFS QUE LES SUJETS TRAITES AU COURS DE CETTE JOURNEE ETAIENT DIRECTEMENT LIES AU ROLE DES Y... DU PERSONNEL ET TOUCHAIENT LES INTERETS COLLECTIFS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, ET QUE DENIER A CES Y... LE DROIT DE S'INFORMER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL REVIENDRAIT A REDUIRE A NEANT LEUR ROLE EFFECTIF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES Y... DU PERSONNEL DOIT ETRE REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI QUI EST CONSACRE A LEUR INFORMATION PERSONNELLE NE PEUT ETRE INCLUS DANS LES HEURES DE DELEGATION QUE SI CELLE-CI SE RATTACHE DIRECTEMENT A UNE DIFFICULTE PARTICULIERE A LEUR ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE REUNION D'INFORMATION GENERALE SANS RELATION AVEC UN PROBLEME PROPRE A L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;