Cour de cassation · 11 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.747

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La Cour de cassation constate L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.

Dates essentielles

19 novembre 1979Jugement prud'homal Passage source
11 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE M X... AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, EN SE CHARGEANT DES EVENTUELLES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES QUI RELEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L420-3-II DU CODE DU TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, ET DE FORMULER DES REVENDICATIONS COLLECTIVES, CE QUI NE SAURAIT L'AUTORISER A S'OPPOSER AUX ORDRES D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET A SE SUBSTITUER A L'ENCADREMENT POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ;

QUE, DES L'INSTANT OU IL CONSTATE QUE M X... S'ETAIT ARROGE UN POUVOIR DE DECISION EN FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DES HORAIRES DECIDES PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT AU CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DU DELEGUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR SEUL RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE D'ORGANISER LE TRAVAIL EN VERTU DE SON POUVOIR DE DIRECTION ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT LA VIOLATION D'AUCUNE NORME, ONT MANIFESTEMENT OUTREPASSE LEUR POUVOIR EN DECLARANT QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT ANORMALES ET QUE M X... S'Y ETAIT OPPOSE AVEC RAISON, ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAITS D'OBSTRUCTION ET LE CARACTERE EXCESSIF " DISPROPORTIONNE QUANT AU TON " DE L'INTERVENTION DE M X..., LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT NE SUFFISAIT PAS A MOTIVER LA SANCTION DE MISE A PIED PRISE CONTRE LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER UN USAGE ABUSIF DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LEURS FONCTIONS, EN SUBSTITUANT A L'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, LEUR PROPRE APPRECIATION DE LA SANCTION A PRENDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE M X... SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;

QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES SALARIES, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.

Textes cités

4 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A …
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L. 423-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE …
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L. 423-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE …
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L. 420-3Code du travail
Passage cité
… DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE M X... AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, EN SE CHARGEANT DES EVENTUELLES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES QUI RELEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L420-3-II DU CODE DU TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL EST DE REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, ET DE FORMULER DES REVENDICATIONS COLLECTIVES, CE QUI NE SAURAIT L'AUTORISER A S'OPPOSER AUX ORDRES D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET A SE SUBSTITUER A L'ENCADREMENT POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ; QUE, DES L'INSTANT OU IL CONSTATE QUE M X... S'ETAIT ARROGE UN …
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Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août
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PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART,
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N, QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAITS D'OBSTRUCTION ET LE CARACTERE EXCESSIF " DISPROPORTIONNE QUANT AU TON " DE L'INTERVENTION DE M X..., LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECIDER QU'UN TEL COMPORTEMENT NE SUFFISAIT PAS A MOTIVER LA SANCTION DE MISE A PIED PRISE CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER UN USAGE ABUSIF DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LEURS FONCTIONS, EN SUBSTITUANT A L'EMPLOYEUR, CHEF D'ENTREPRISE, LEUR PROPRE APPRECIATION DE LA SANCTION A PRENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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23-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DONNEES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DEC
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ES, ET D'AVOIR ALLOUE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES RETENUS ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE M X... AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, EN SE CHARGEANT DES EVENTUELLES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES QUI RELEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L420-3-II DU CODE DU TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE ROLE DU DELEGUE S
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50512

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