Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1982, 81-60.752

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1982

Numéro d'affaire

81-60.752

Résumé

SUR LE MOYEN PREALABLE, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE…

Texte de la décision

SUR LE MOYEN PREALABLE, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE NOVATOME PAR DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, ALORS QUE CES SALARIESCONTINUANT A DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME N'ETAIENT D'AUCUNE UTILITE DANS LEUR CAS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES ENTREPRISES EXTERIEURES DONT IL S'AGISSAIT METTAIENT DES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NOVATOME, DE LAQUELLE ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET FABRICATIONS EFFECTUEES DANS SES LOCAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTE L'EXISTENCE DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNES, RELEVANT DE LA MISSION DE PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;