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Cour de cassation · 28 avril 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-12.232

LicenciementTemps de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui représentent leur syndicat auprès du chef d'entreprise ; qu'aux termes du troisième, les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application des taux de salaire, et des classifications professionnelles du Code du travail, et des autres lois et réglements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale et de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle assure le contrôle ; que les articles L. 432-1 et suivants du Code du travail, organisent le rôle consultatif des comités d'entreprise et qu'enfin le dernier texte visé prévoit dans quelles conditions une organisation syndicale peut désigner l'un des siens pour la représenter au comité d'entreprise, avec voix consultative ;

Attendu que, le 22 janvier 1981, MM.Marty, Couratier et Delacour, salariés de la société Solm Treca, dans laquelle les deux derniers nommés exerçaient respectivement les fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise tandis que M.Marty cumulait en sa personne les fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise, se sont rendus à Orléans pour remettre au syndicat patronal des industries métallurgiques du Loiret des pétitions qu'ils avaient recueillies auprès de leurs camarades de travail, mais également auprès de salariés appartenant à d'autres entreprises de la région, dans lesquelles ils dénonçaient la politique économique et sociale du gouvernement et du patronat, et préconisaient diverses mesures de nature à améliorer le sort des travailleurs, et à les protéger contre les risques de licenciement ; que, sur le chemin du retour, ils ont été victimes d'un accident de la circulation, dans lequel ils ont été grièvement blessés ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que cet accident constituait un accident du travail, énonce essentiellement que les victimes, en se rendant auprès d'un organisme patronal pour présenter une pétition où il était demandé, en particulier, des négociations sur la garantie de l'emploi, avaient exercé une activité, entrant dans les limites de leurs fonctions, dès lors que des menaces de licenciement pesaient sur le personnel de leur entreprise ;

Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les pétitions dont étaient porteurs MM.Marty, Couratier et Delacour ont été remises à un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société Solm-Treca, comportaient des revendications de caractère très général, et étaient signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où travaillaient les trois intéressés ; qu'une telle démarche excédait donc les limites de leurs attributions respectives en sorte que l'accident dont ils ont été victimes ne pouvait être considéré comme un accident du travail, peu important à cet égard que cette initiative ait été autorisée par l'employeur , que le temps qui lui a été consacré ait été rémunéré comme temps de travail, et que l'accident ait fait l'objet d'une déclaration ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.

Textes cités

4 références

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués …
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  • L. 420-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui …
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  • L. 432-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui …
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  • L. 433-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui représentent leur syndicat …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ises de la région, dans lesquelles ils dénonçaient la politique économique et sociale du gouvernement et du patronat, et préconisaient diverses mesures de nature à améliorer le sort des travailleurs, et à les protéger contre les risques de licenciement ; que, sur le chemin du retour, ils ont été victimes d'un accident de la circulation, dans lequel ils ont été grièvement blessés ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que cet accident constituait un accident du travail, énonce essentiellement que les victimes, en se rendant auprès d'un or
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    ès d'un organisme patronal pour présenter une pétition où il était demandé, en particulier, des négociations sur la garantie de l'emploi, avaient exercé une activité, entrant dans les limites de leurs fonctions, dès lors que des menaces de licenciement pesaient sur le personnel de leur entreprise ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les pétitions dont étaient porteurs MM.Marty, Couratier et Delacour ont été remises à un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société Solm-T
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    Demandes et arguments
    que l'accident dont ils ont été victimes ne pouvait être considéré comme un accident du travail, peu important à cet égard que cette initiative ait été autorisée par l'employeur , que le temps qui lui a été consacré ait été rémunéré comme temps de travail, et que l'accident ait fait l'objet d'une déclaration ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'é
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui représentent leur syndicat auprès
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    re les risques de licenciement ; que, sur le chemin du retour, ils ont été victimes d'un accident de la circulation, dans lequel ils ont été grièvement blessés ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que cet accident constituait un accident du travail, énonce essentiellement que les victimes, en se rendant auprès d'un organisme patronal pour présenter une pétition où il était demandé, en particulier, des négociations sur la garantie de l'emploi, avaient exercé une activité, entrant dans les limites de leurs fonctions, dès lors que des menaces de
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    s d'autres entreprises que celle où travaillaient les trois intéressés ; qu'une telle démarche excédait donc les limites de leurs attributions respectives en sorte que l'accident dont ils ont été victimes ne pouvait être considéré comme un accident du travail, peu important à cet égard que cette initiative ait été autorisée par l'employeur , que le temps qui lui a été consacré ait été rémunéré comme temps de travail, et que l'accident ait fait l'objet d'une déclaration ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
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    ter au comité d'entreprise, avec voix consultative ; Attendu que, le 22 janvier 1981, MM.Marty, Couratier et Delacour, salariés de la société Solm Treca, dans laquelle les deux derniers nommés exerçaient respectivement les fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise tandis que M.Marty cumulait en sa personne les fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise, se sont rendus à Orléans pour remettre au syndicat patronal des industries métallurgiques du Loiret des pétitions qu'ils avaien
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    Mentions dans le texte
    ["securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail","membre du comité d'entreprise","remise de pétitions de caractère général à un syndicat patronal","délégué du personnel","délégué syndical","representation des salaries","accident du travail","définition","comité d'entreprise","membres"]
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de membre du comité d'entreprise, se sont rendus auprès d'un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société qui les employait, pour lui remettre des pétitions comportant des revendications de caractère très général, signées par des travailleurs
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    ociété Solm Treca, dans laquelle les deux derniers nommés exerçaient respectivement les fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise tandis que M.Marty cumulait en sa personne les fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise, se sont rendus à Orléans pour remettre au syndicat patronal des industries métallurgiques du Loiret des pétitions qu'ils avaient recueillies auprès de leurs camarades de travail, mais également auprès de salariés appartenant à d'autres entreprises de la région,
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    sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail","membre du comité d'entreprise","remise de pétitions de caractère général à un syndicat patronal","délégué du personnel","délégué syndical","representation des salaries","accident du travail","définition","comité d'entreprise","membres"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    enu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui représentent leur syndicat auprès du chef d'entreprise ; qu'aux termes du troisième, les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application des taux de salaire, et des classifications professionnelles du Code du travail, et des aut
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    Mentions dans le texte
    s de délégué du personnel et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise tandis que M.Marty cumulait en sa personne les fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise, se sont rendus à Orléans pour remettre au syndicat patronal des industries métallurgiques du Loiret des pétitions qu'ils avaient recueillies auprès de leurs camarades de travail, mais également auprès de salariés appartenant à d'autres entreprises de la région, dans lesquelles ils dénonçaient la politique économique et sociale du gouvernement et du
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    des menaces de licenciement pesaient sur le personnel de leur entreprise ; Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les pétitions dont étaient porteurs MM.Marty, Couratier et Delacour ont été remises à un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société Solm-Treca, comportaient des revendications de caractère très général, et étaient signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où travaillaient les trois intéressés ; qu'une telle déma
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