Article L. 412-7 : texte et décisions associées

de l'imposer aux deux syndicats non signataires ; il résulte des articles L 412-7, L 412-8 et L 412-9 du code du travail alors applicables que les modalités d'utilisation par la ou les sections syndicales de certains moyens d'action (panneaux d'affichage, local syndical et réunions, diffusions de tracts par la voie électronique) nécessitent un accord avec le chef d'entreprise ; l'accord du 1er juin 2007 est ainsi un accord d'entreprise ; la.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 412-20 du Code du travail, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1985), M.

RECUEIL DE SIGNATURES DE PETITIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 412-8 NOUVEAU, ILS NE SAURAIENT UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION, REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR, POUR EXERCER UNE ACTIVITE SANS RELATION AVEC LEUR MANDAT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY .

L'ENTREE ET A LA SORTIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL UN PRINCIPE DE LIBERTE DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, SOUS LA SEULE RESERVE D'HORAIRES EXPRESSEMENT EDICTEE, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES, NON PAS AU COURS D'UNE PAUSE, MAIS A UN MOMENT OU IL Y AVAIT VERITABLE CESSATION DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE CE TEXTE, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE REBICHON-SIGNODE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET X... SIMON, DELEGUE SYNDICAL.

ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION SYNDICALE NE PEUT S'EXERCER DANS L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES REUNIONS TENUES DANS LE LOCAL SYNDICAL, QUE PAR LA VOIE DE L'ECRIT, PAR TRACTS OU AFFICHES, QUE L'EXPRESSION ORALE DE L'INFORMATION SYNDICALE NECESSITERAIT L'ACCORD EXPRES DE L'EMPLOYEUR ; QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE.

PREALABLE, CELUI-CI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA CAISSE REFUSAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT ET A JUSTE TITRE DE L'EXERCER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE, QUI AVAIT ACCORDE DES FACILITES EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIMITATION DES DOCUMENTS TRANSMIS, NE POUVAIT ETRE TENUE DE LES MAINTENIR POUR UNE DUREE.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'.

DANS LES ENTREPRISES QUI PREVOIT, DANS SON ARTICLE 5, ALINEA 3, (ART. L.412-7 DU CODE DU TRAVAIL) QUE "LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL", N'A PAS RESTREINT LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE L'ACCORD NATIONAL PASSE LE 3 JUIN 1968 ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AUGRAT, DELEGUE SYNDICAL AUX USINES RENAULT DU MANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES.

LES ARTICLES 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411-I ) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS POUVANT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET EFFET DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'.