Cour de cassation · 27 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-12.637

Syndicat / organisation syndicaleDiscrimination syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

27 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Autres dispositionsPassage 2
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN :

ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE L'ENTREPRISE, UN LOCAL QUI COMPORTAIT UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT LES COMMUNICATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURS ; QU'ELLE A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT ADJOINT A CE POSTE POUR DIFFUSER DES MESSAGES CONCERNANT L'ACTION SYNDICALE DANS ET HORS L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION SYNDICALE NE PEUT S'EXERCER DANS L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES REUNIONS TENUES DANS LE LOCAL SYNDICAL, QUE PAR LA VOIE DE L'ECRIT, PAR TRACTS OU AFFICHES, QUE L'EXPRESSION ORALE DE L'INFORMATION SYNDICALE NECESSITERAIT L'ACCORD EXPRES DE L'EMPLOYEUR ; QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE, SIMPLE MODALITE D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL, QUI, D'AILLEURS, NE POUVAIT CONCERNER L'USAGE D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES P.T.T. ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, VISE PAR L'ARTICLE L. 412-17, MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN AUTORISANT LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A FAIRE USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE PRIVATIVE DIRECTE, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EXPRESSION ORALE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, TANT VERS L'INTERIEUR QUE VERS L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ECARTANT AINSI PAR UNE CONVENTION PLUS FAVORABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L.412-17 LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUI RESULTERAIENT DE L'ARTICLE L.412-7 ; QU'EN RELEVANT, EN OUTRE QUE L'UTILISATION D'UN REPONDEUR N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE L'USAGE DU TELEPHONE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ET NE NECESSITANT PAS D'ACCORD PARTICULIER DE CELUI-CI, ILS ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE L'U.A.P. SANS ETRE TENUS LA DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

L. 412-7Code du travail
Passage cité
… SYNDICALE C.G.T. DE L'ENTREPRISE, UN LOCAL QUI COMPORTAIT UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT LES COMMUNICATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURS ; QU'ELLE A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT ADJOINT A CE POSTE POUR DIFFUSER DES MESSAGES CONCERNANT L'ACTION SYNDICALE DANS ET HORS L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION SYNDICALE NE PEUT S'EXERCER DANS L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES REUNIONS TENUES DANS LE LOCAL SYNDICAL, QUE PAR LA VOIE DE L'ECRIT, PAR TRACTS OU AFFICHES, QUE L'EXPRESSION ORALE DE L'INFORMATION SYNDICALE NECESSITERAIT L'ACCORD EXPRES DE L'EMPLOYEUR ; QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE, SIMPLE MODALITE D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL, QUI, …
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L. 412-17Code du travail
Passage cité
… DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE, SIMPLE MODALITE D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL, QUI, D'AILLEURS, NE POUVAIT CONCERNER L'USAGE D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES P.T.T. ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, VISE PAR L'ARTICLE L. 412-17, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN AUTORISANT LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A FAIRE USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE PRIVATIVE DIRECTE, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EXPRESSION ORALE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, TANT VERS L'INTERIEUR QUE VERS L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ECARTANT AINSI PAR UNE CONVENTION PLUS FAVORABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L.412-17 LES DISPOSITIONS …
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ALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN AUTORISANT LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A FAIRE USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE PRIVATIVE DIRECTE, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EXPRESSION ORALE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, TANT VERS L'INTERIEUR QUE VERS L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ECARTANT AINSI PAR UNE CONVENTION PLUS FAVORABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L.412-17 LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUI RESULTERAIENT DE L'ARTICLE L.412-7 ; QU'EN RELEVANT, EN OUTRE QUE L'UTILISATION D'UN REPONDEUR N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE
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["1) syndicat professionnel","activité syndicale","mise à la disposition par l'employeur d'une ligne téléphonique privative","convention plus favorable que les dispositions légales","2) syndicat professionnel","usage d'un répondeur téléphonique","autorisation spéciale","nécessité (non)","syndicat professionnel","abus","répondeur branché sur une l

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