Cour de cassation · 9 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CLICHY DE LA SOCIETE LES CABLES DE LYON ASSURE LA GESTION D'UNE CANTINE DANS DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT;

QUE, LE SYNDICAT CGT AYANT INSTALLE EN FEVRIER 1980 UN PANNEAU D'AFFICHAGE MOBILE DANS CETTE CANTINE ET Y AYANT DEPOSE DES TRACTS SUR UNE TABLE, LA DIRECTION A PRIS DES MESURES DISCIPLINAIRES CONTRE LES RESPONSABLES DE CES ACTIONS;

QUE M Z..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE LES CABLES DE LYON, MM B..., Y... A... ET PRESIDENT DU COMITE, ET M X..., CHEF DU PERSONNEL, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DIRE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION ET QU'EN SANCTIONNANT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS SYNDICALES DANS LES LOCAUX DU COMITE, LA SOCIETE, SON DIRECTEUR GENERAL ET SON CHEF DU PERSONNEL AVAIENT PORTE ATTEINTE AU LIBRE FONCTIONNEMENT DU COMITE;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS DU COMITE NEPOUVAIENT ETRE FONDEES SUR SON DROIT DE JOUISSANCE DES LOCAUX ET QUE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A UNE OU PLUSIEURS OEUVRES SOCIALES DU COMITE A POUR CONSEQUENCE QUE LES POUVOIRS DU COMITE ONT POUR LIMITES LES FINALITES DE CES INSTITUTIONS, ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A LA LIBRE DISPOSITION, QUANT A LEUR USAGE ET A LEUR JOUISSANCE, DES LOCAUX DES OEUVRES SOCIALES DONT IL ASSURE LA GESTION, DONT LA CANTINE, LESDITS LOCAUX ECHAPPANT PAR LA MEME AUX POUVOIRS DE POLICE DU CHEF D'ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DU LOCAL AFFECTE A LA CANTINE ET SITUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE;

QU'ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE LE FAIT QUE LA GESTION DE LA CANTINE, OEUVRE SOCIALE, FUT CONFIEE AU COMITE D'ETABLISSEMENT N'INTERDISAIT PAS A L'EMPLOYEUR D'EXERCER SON CONTROLE DANS CE LOCAL PLACE SOUS SON <AIRE D'AUTORITE>;

QU'ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LE COMITE N'AVAIT PAS SEUL LA POLICE DES LOCAUX ET QUE, EU EGARD A LEUR AFFECTATION, IL NE POUVAIT, SAUF ACCORD OU USAGES CONTRAIRES, METTRE CES MEMES LOCAUX A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE TRACTS OU DE L'AFFICHAGE DE DOCUMENTS SYNDICAUX, ET CE , AUX HEURES DES REPAS;

ET SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PRETENTIONS DU COMITE NE POUVAIENT ETRE FONDEES SUR LES REGLES LEGALES ET CONVENTIONNELLES CONCERNANT L'AFFICHAGE ET LA DISTRIBUTION DE TRACTS;

QUE, S'AGISSANT DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS ET DE TRACTS DE NATURE SYNDICALE, LES TERMES DE LA LOI LES LIMITENT A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL UN PRINCIPE DE LIBERTE DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, SOUS LA SEULE RESERVE D'HORAIRES EXPRESSEMENT EDICTEE, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTUEES, NON PAS AU COURS D'UNE PAUSE, MAIS A UN MOMENT OU IL Y AVAIT VERITABLE CESSATION DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 412-8 NOUVEAU, AUX TERMES DESQUELLES LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LE TEMPS DE REPAS PRIS DANS UN LOCAL SITUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT, SAUF ACCORD COLLECTIF OU USAGE DEROGATOIRE, ETRE ASSIMILE A DES HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, LA PREUVE DE L'USAGE ALLEGUE PAR LE COMITE N'ETANT PAS APPORTEE;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.