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Cour de cassation · 8 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.416

Contrat de travailDélégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, d'une part, que ladite société ne justifiait pas du bien fondé de l'avertissement du 4 décembre 1973 en ce qui concernait le caractère politique du tract incriminé dont aucune des parties n'indiquait la teneur, d'autre part, qu'elle n'apportait aucune justification des retards de transmission que, dans les deux avertissements, elle imputait à Egrot ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 octobre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail,

Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, d'une part, que ladite société ne justifiait pas du bien fondé de l'avertissement du 4 décembre 1973 en ce qui concernait le caractère politique du tract incriminé dont aucune des parties n'indiquait la teneur, d'autre part, qu'elle n'apportait aucune justification des retards de transmission que, dans les deux avertissements, elle imputait à Egrot ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Egrot, en sa qualité de demandeur en annulation des avertissements en cause, de produire le tract litigieux et de prouver son caractère non politique et que ce n'était pas à la société défenderesse d'établir les griefs qui lui étaient faits, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 octobre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

  • L. 412-7Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ["contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","demande en annulation","preuve","charge","contrats et obligations","exécution","syndicat professionnel","délégué syndical","avertissements","diffusion de tract à caractère politique","action en annulation de la sanction"]
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    Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande formée par un délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits infligés par l'employeur pour diffusion de tracts à caractère politique et défaut de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, retient que l'employeur ne justifie pas du caractère politique du tract incriminé ni des
    Demandes et arguments
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    oit à la demande formée par un délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits infligés par l'employeur pour diffusion de tracts à caractère politique et défaut de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, retient que l'employeur ne justifie pas du caractère politique du tract incriminé ni des retards de transmission alors qu'une telle preuve n'incombait pas au défendeur à l'action.
    Mentions dans le texte
    les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion de tract à caractère politique et défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, d'une part, que ladite société ne justifiait pas du bien fondé de l'avertissement du 4 décembre 1973 en ce qui concernait le caractère politique du tract incriminé dont aucune des parties n'indiquait la teneur, d'autre part, qu'elle n'apportait aucune justific
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","demande en annulation","preuve","charge","contrats et obligations","exécution","syndicat professionnel","délégué syndical","avertissements","diffusion de tract à caractère politique","action en annulation de la sanction"]
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    défaut de transmission simultanée à la direction de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, d'une part, que ladite société ne justifiait pas du bien fondé de l'avertissement du 4 décembre 1973 en ce qui concernait le caractère politique du tract incriminé dont aucune des parties n'indiquait la teneur, d'autre part, qu'elle n'apportait aucune justification des retards de transmission que, dans les deux avertissements, elle imputait à Egrot ; Qu'en statuant ainsi alo
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