Code du travail
Article L. 412-7 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 412-7
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et des comités d'entreprise.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Ces communications, publications et tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1.
//ORD. 131 1982-02-05 : Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.//
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1974, 73-13.528
Cour de cassationLA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS LORS D'UNE PROCHAINE CONSULTATION ELECTORALE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL.SELON LAQUELLE IL S 'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRACT SOIT PROVISOIREMENT ENLEVE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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