Code du travail

Article L. 412-7 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 29 octobre 1982

Version antérieure

Article L. 412-7

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L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et des comités d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1.

//ORD. 131 1982-02-05 : Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.//

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 412-7

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1974, 73-13.528

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L 412-7) AUTORISE L'AFFICHAGE LIBRE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE CELLES-CI DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1974, 73-13.528

AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L 412-7) AUTORISE L'AFFICHAGE LIBRE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE CELLES-CI DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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