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Cour de cassation · 6 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-13.528

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROWN, DELEGUE SYNDICAL.DE LA SOCIETE USINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DECIDE QU'UN TRACT DE LA CFDT SUR LE ROLE RESPECTIF DES SYNDICATS ET DES PARTIS A PROPOS DU PROGRAMME COMMUN DU PARTI SOCIALISTE ET DU PARTI COMMUNISTE, QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ;

AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L 412-7) AUTORISE L'AFFICHAGE LIBRE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE CELLES-CI DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ;

QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES VOLONTAIREMENT GENERAUX ET IMPRECIS DE LA LOI DEMONTRENT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE L'AFFICHAGE SYNDICAL.TOUTE PUBLICATION A CARACTERE POLITIQUE ;

QUE DECIDER AUTREMENT SERAIT AJOUTER A LA LOI, QUE D'AILLEURS IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE FAIRE ETABLIR PAR DES CRITERES PRECIS LE SEUIL A PARTIR DUQUEL UN TEXTE REVET UN CARACTERE POLITIQUE ;

QU'EN OUTRE, LA POLITIQUE CONDUIT A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME D'OU DECOULENT NECESSAIREMENT LES INTERETS PRESENTS ET FUTURS DES TRAVAILLEURS QUE LE SYNDICAT A POUR MISSION DE REPRESENTER ET DE DEFENDRE ;

QUE, DES LORS, EN AFFICHANT UNE COMMUNICATION DU BUREAU NATIONAL. D'UNE CONFEDERATION SYNDICALE, LE DELEGUE DE CETTE CONFEDERATION N'A PAS OUTREPASSE SES DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE A RELEVE QUE LE TRACT LITIGIEUX CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS PARTIS LORS DE LA PROCHAINE CONSULTATION ELECTORALE ;

QU'ELLE A PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DE BROWN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

2 références

  • L. 412-7Code du travail
    Passage cité
    … USINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DECIDE QU'UN TRACT DE LA CFDT SUR LE ROLE RESPECTIF DES SYNDICATS ET DES PARTIS A PROPOS DU PROGRAMME COMMUN DU PARTI SOCIALISTE ET DU PARTI COMMUNISTE, QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L 412-7) AUTORISE L'AFFICHAGE LIBRE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE CELLES-CI DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 411-1Code du travail
    Passage cité
    … AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L 412-7) AUTORISE L'AFFICHAGE LIBRE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE CELLES-CI DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLE DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES VOLONTAIREMENT GENERAUX ET IMPRECIS DE LA LOI DEMONTRENT QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE L'AFFICHAGE SYNDICAL.TOUTE PUBLICATION A CARACTERE POLITIQUE ; QUE DECIDER AUTREMENT SERAIT AJOUTER A LA LOI, QUE D'AILLEURS IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE FAIRE ETABLIR PAR …
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    LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS LORS D'UNE PROCHAINE CONSULTATION ELECTORALE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL.SELON LAQUELLE IL S 'AGISSAIT D'UNE CO
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROWN, DELEGUE SYNDICAL.DE LA SOCIETE USINOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DECIDE QU'UN TRACT DE LA CFDT SUR LE ROLE RESPECTIF DES SYNDICATS ET DES PARTIS A PROPOS DU PROGRAMME COMMUN DU PARTI SOCIALISTE ET DU PARTI COMMUNISTE, QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICA
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    DES CRITERES PRECIS LE SEUIL A PARTIR DUQUEL UN TEXTE REVET UN CARACTERE POLITIQUE ; QU'EN OUTRE, LA POLITIQUE CONDUIT A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME D'OU DECOULENT NECESSAIREMENT LES INTERETS PRESENTS ET FUTURS DES TRAVAILLEURS QUE LE SYNDICAT A POUR MISSION DE REPRESENTER ET DE DEFENDRE ; QUE, DES LORS, EN AFFICHANT UNE COMMUNICATION DU BUREAU NATIONAL. D'UNE CONFEDERATION SYNDICALE, LE DELEGUE DE CETTE CONFEDERATION N'A PAS OUTREPASSE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE A RELEVE QUE LE
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