Cour de cassation · 6 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411-I ) ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS POUVANT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET EFFET DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 9 MARS 1973, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS LEGISLATIVES, LA SECTION SYNDICALE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER FRANCE AVAIT FAIT PLACARDER SUR LE PANNEAU RESERVE DANS L'ENTREPRISE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES UNE AFFICHE REPRODUISANT LA DECLARATION NATIONALE DE LA CFDT SUR LE SUCCES ELECTORAL.DE LA GAUCHE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET INVITANT LES ADHERENTS A SOUTENIR PAR LEUR VOTE L'UNION DES FORCES DU MOUVEMENT SOCIALISTE CONTRE CELLES DU CAPITALISME ;

QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL.A ESTIME ESSENTIELLEMENT, QUE DANS UNE SOCIETE INDUSTRIELLE OU ECONOMIQUE ET POLITIQUE SONT ETROITEMENT MELES, UN SYNDICAT POUVAIT A L'OCCASION D'UNE ELECTION LEGISLATIVE FAIRE CONNAITRE SES PREFERENCES POUR LES CANDIDATS SE RECLAMANT D'UN PROGRAMME DETERMINE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE TRACT LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE INFORMATION D'ORDRE GENERAL.SUR LE VOTE CONSEILLE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES, CE DONT IL SUIVAIT QU'AYANT UN BUT POLITIQUE ET NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL IL EXCEDAIT LES OBJECTIFS SYNDICAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-DIZIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHAUMONT.