Cour de cassation · 20 janvier 1983

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UN REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE TOUS LES RESTAURANTS SITUES DANS L'ISERE, LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION ET D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE RESTAURANT CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND A TENU COMPTE DES DEPOSITIONS FAITES PAR TROIS GERANTS DE RESTAURANT, A LA SOLDE PATRONALE ET DONT LES DECLARATIONS NE REFLETAIENT PAS LA VERITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE DECLARER TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DEROULEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES RESTAURANTS DE LA SAVOIE-ONERA ET DE LA HAUTE-SAVOIE-SANCELLEMOZ ET CP OAC, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE QUI NE POUVAIT LAISSER AUCUN TRAVAILLEUR SANS DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT L'OBLIGATION DE REGROUPER LES SALARIES DES RESTAURANTS AYANT UN EFFECTIF INFERIEUR A PERSONNES AVEC CEUX DES AUTRES RESTAURANTS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE CHAQUE RESTAURANT DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION CONSTITUE UN GROUPE STABLE DE SALARIES LIES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, NOTAMMENT AU NIVEAU DU STATUT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, QUE LE GERANT DU RESTAURANT EST HABILITE A RECEVOIR LEURS RECLAMATIONS ET A Y DONNER SUITE ET QUE LE RESTAURANT EST LE CADRE LE PLUS APPROPRIE POUR ASSURER LE MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CHACUN D'EUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETANT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE PARTIE DU LITIGE, LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ;

QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;