Cour de cassation · 26 mai 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.791
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION NON SUR LES ARTICLES L420-1 A L420-24 DU CODE DU TRAVAIL , APPLICABLES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE L433-2 DU MEME CODE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MACIF NE POUVAIT RESULTER DE SON ADHESION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DES LORS QUE CETTE ADHESION ET LE RESPECT OU LE NON-RESPECT PAR UNE ORGANISATION ADHERENTE A LA CGC, DES STATUTS DE CETTE CONFEDERATION, NE CONCERNENT QUE LEURS RAPPORTS INTERNES SANS ETRE OPPOSABLES AUX TIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT DANS DES DISPOSITIONS SEMBLABLES QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGE DU FOND DANS L'INDICATION DU TEXTE REELLEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, LE SNAMAT NE POUVAIT PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.
Textes cités
4 références
- L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES …
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES DE LA MUTUELLE …
- L. 420-1Code du travail
Passage cité
… DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION NON SUR LES ARTICLES L420-1 A L420-24 DU CODE DU TRAVAIL , APPLICABLES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE L433-2 DU MEME CODE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MACIF NE POUVAIT RESULTER DE SON ADHESION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DES LORS QUE CETTE ADHESION ET LE RESPECT OU LE NON-RESPECT PAR UNE ORGANISATION …
- L. 420-24Code du travail
Passage cité
… DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION NON SUR LES ARTICLES L420-1 A L420-24 DU CODE DU TRAVAIL , APPLICABLES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE L433-2 DU MEME CODE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MACIF NE POUVAIT RESULTER DE SON ADHESION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DES LORS QUE CETTE ADHESION ET LE RESPECT OU LE NON-RESPECT PAR UNE ORGANISATION ADHERENTE A LA CGC, …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","délégués du personnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","appréciation sur le plan de l'entreprise","appréciation pour chaque catégorie de personnel","représentativité dans le premier collège","syndicat de cadres adhérant à la cgc","comité d'ent
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Mentions dans le texteUn Syndicat affilié à la confédération générale des cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant, commandement, responsabilité, ou initiative, ne peut prétendre être représentatif dans le premier collège po
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'A
Lire dans le texteMentions dans le texteés du personnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","appréciation sur le plan de l'entreprise","appréciation pour chaque catégorie de personnel","représentativité dans le premier collège","syndicat de cadres adhérant à la cgc","comité d'entreprise"]
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- 6079b0c89ba5988459c503a7
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, n° 82-60.290Cite aussi l’article L. 420-24 du Code du travail
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