Article L. 420-1 : texte et décisions associées – page 2

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA DIVISION "DECRIQUAGE" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 30 JUIN 1980 A LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE SEINE-AVAL DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN NE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHANTIER DE L'ARSENAL DE BREST, OU TRAVAILLAIENT DES SALARIES DE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE), CONSTITUAIT, AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, UN SECTEUR DISTINCT, DANS LEQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, LES 16 ET 18 DECEMBRE 1980, DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS TOUR ASSUR ET CHARRAS DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVRAIENT COMPORTER L'.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU QUE LES ECHELONS LOCAUX DU SERVICE MEDICAL FONCTIONNANT AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE N'AYANT NI ACTIVITES DISTINCTES, NI AUTONOMIE ADMINISTRATIVE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE "UNITE ECONOMIQUE" ET QUE LES MEDECINS-.

DES ARTICLES L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI AVAIENT ETE FIXEES EN AVRIL 1980, SERAIT DE SIX.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 AVRIL 1980 DANS LE PREMIER COLLEGE DE LA SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE (MOTER) ET DECIDE QUE SI ELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DE CETTE SOCIETE, LE NOMBRE ET L'AFFECTATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AGENCE COMMERCIALE ET LE SERVICE DE MONTAGE DE LA SOCIETE SOMETA, RESPECTIVEMENT IMPLANTES DANS LE 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ET A BOBIGNY, CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS, ALORS QUE.

LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, DES CADRES HORS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 119 ET 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUTTRIN, QUI, DIRECTEUR TECHNIQUE A LA SOCIETE LES CIMENTS CHIRON, EST EGALEMENT MEMBRE DU DIRECTOIRE DE CETTE SOCIETE ANONYME, NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.420-1 ET L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE FONTENAY-AUX-ROSES, DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS ET CADRES ET L'AUTRE LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYES, OUVRIERS ET.