Cour de cassation · 19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AGENCE COMMERCIALE ET LE SERVICE DE MONTAGE DE LA SOCIETE SOMETA, RESPECTIVEMENT IMPLANTES DANS LE 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ET A BOBIGNY, CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS, ALORS QUE CES DEUX SERVICES ONT DES ACTIVITES DIFFERENTES BIEN QUE COMPLEMENTAIRES, QUE LEURS PROBLEMES SONT DISTINCTS, QUE, S'ILS DEPENDENT TOUS LES DEUX DU SIEGE SOCIAL, CHACUN A SUR PLACE UNE DIRECTION PROPRE, QUE LEUR ELOIGNEMENT EST REEL ET QUE S'ILS ETAIENT AUTREFOIS GROUPES, ILS SONT DESORMAIS SEPARES, PEU IMPORTANT QUE L'UN D'EUX N'AIT PAS UN EFFECTIF SUFFISANT POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DE SES PROPRES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES DEUX SERVICES TRAVAILLAIENT ENSEMBLE, L'UN RECEVANT LES COMMANDES DE MATERIEL DE L'AUTRE, QUE LES PROBLEMES QUE POUVAIT RENCONTRER LEURS SALARIES ETAIENT COMMUNS ET QUE LEUR PROXIMITE PERMETTRAIT A DES DELEGUES COMMUNS D'AVOIR DES CONTACTS SUFFISANTS AVEC LEUR MANDANTS POUR EXERCER NORMALEMENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'AGENCE ET L'ATELIER DE MONTAGE DEVAIENT ETRE REGROUPES EN UN ETABLISSEMENT, EN TENANT COMPTE EN OUTRE DU FAIT QU'AINSI LE PERSONNEL DE L'AGENCE, QUI EST TRES ELOIGNEE DU SIEGE SOCIAL SITUE DANS LE BAS-RHIN, BENEFICIERAIT DE LA REPRESENTATION DONT IL ETAIT PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POUR VOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.