Cour de cassation · 22 avril 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.903
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DROIT ELECTORAL DANS L'ENTREPRISE EN TENDANT DE CONCILIER LES PARTIES SUR UN PROJET DE REGROUPEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ORGANISATION LEGALE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX AINSI QUE LE PREVOIENT NOTAMMENT LES ARTICLES L 420-7 ET L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN CHERCHANT, DES LORS, A PROVOQUER ENTRE EUX UN NOUVEAU DIALOGUE EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR LE REGROUPEMENT LITIGIEUX DANS UNE MESURE QUI NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST RESTE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE CONCILIATION CONFIEE A TOUT JUGE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.
Textes cités
4 références
- L. 420-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU …
- L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE …
- L. 420-24Code du travail
Passage cité
… D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DROIT ELECTORAL DANS L'ENTREPRISE EN TENDANT DE CONCILIER LES PARTIES SUR UN PROJET DE REGROUPEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ORGANISATION LEGALE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX AINSI QUE LE PREVOIENT NOTAMMENT LES ARTICLES L 420-7 ET L 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN CHERCHANT, DES LORS, A PROVOQUER ENTRE EUX UN NOUVEAU DIALOGUE EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR LE REGROUPEMENT LITIGIEUX DANS UNE MESURE QUI NE SERAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST RESTE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE CONCILIATION CONFIEE A TOUT JUGE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI …
- 21Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR LE REGROUPEMENT EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES CENTRES DE TRAVAUX DE CETTE SOCIETE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL …
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- 6079b0d89ba5988459c5049a
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