Cour de cassation · 22 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.252

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ;

QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT A 24 EN 1981 ;

QU'UNE DIMINUTION D'EFFECTIFS AYANT RAMENE EN 1982 A 26 LE NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, LA SOCIETE A PROPOSE D'EN FIXER LE TOTAL A 21 TANDIS QUE LA CGT EN RECLAMAIT 23 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE LA CGT, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ET L'EMPLOYEUR ETAIENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE DEVAIT ETRE EGALEMENT DIMINUE, QU'ILS DIVERGEAIENT SUR LA BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION A OPERER ET QUE, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES AYANT DIMINUE DE FACON TELLE QU'IL ENTRAINAIT LA SUPPRESSION LEGALE D'UN DELEGUE, LE CHIFFRE DE 24 RETENU EN 1981 DEVAIT ETRE REDUIT A 23 EN 1982;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

L. 420-24Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ; QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE …
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R. 420-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ; QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT A 24 …
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L. 420-2Code du travail
Passage cité
… DIVERGEAIENT SUR LA BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION A OPERER ET QUE, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES AYANT DIMINUE DE FACON TELLE QU'IL ENTRAINAIT LA SUPPRESSION LEGALE D'UN DELEGUE, LE CHIFFRE DE 24 RETENU EN 1981 DEVAIT ETRE REDUIT A 23 EN 1982; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE …
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n le jugement qui, constatant l'existence d'un tel accord décide qu'à l'occasion d'une diminution de l'effectif de l'entreprise entraînant la suppression d'un délégué sur le nombre légal de 17, il convient de faire droit à la demande d'une organisation syndicale selon laquelle le nombre de délégués fixé contractuellement à 24 ne devait être diminué que d'une unité et être ramené à 23 alors que l'employeur proposait de ramener ce même nombre à 21.
Mentions dans le texte
ECTIFS AYANT RAMENE EN 1982 A 26 LE NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, LA SOCIETE A PROPOSE D'EN FIXER LE TOTAL A 21 TANDIS QUE LA CGT EN RECLAMAIT 23 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE LA CGT, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ET L'EMPLOYEUR ETAIENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'EN RAISON DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE DEVAIT ETRE EGALEMENT DIMINUE, QU'ILS DIVERGEAIENT SUR LA BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION A OPERER ET QUE, L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES AYANT DIMINUE DE FACON TELL
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Une augmentation du nombre des délégués du personnel au delà du chiffre légal fixé par l'article R 420-1 du code du travail, ne peut résulter, comme le prévoit l'article L 420-2 du même code, que d'un accord collectif, encourt donc la cassation le jugement qui, constatant l'existence d'un tel accord décide qu'à l'occasion d'une diminution de l'effectif de l'entreprise entraînant la suppression d'un délégué sur le nombre légal de 17, il convient de faire droit à la demande d'une organisation syndicale selon laque
Mentions dans le texte
982; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM
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["delegues du personnel","nombre","dérogation résultant d'un accord d'entreprise","diminution des effectifs de l'entreprise","absence d'accord sur ce point","portée"]

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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50540

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