Article R. 420-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

DES DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, FIXAIT LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DONC LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'AYANT DECIDE, LE 23 NOVEMBRE 1982, QUE LES SIEGES A POURVOIR SERAIENT REPARTIS EN PROPORTION DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE RESPECTIVE DES EFFECTIFS DE CHAQUE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.002

DES DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, FIXAIT LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DONC LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'AYANT DECIDE, LE 23 NOVEMBRE 1982, QUE LES SIEGES A POURVOIR SERAIENT REPARTIS EN PROPORTION DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE RESPECTIVE DES EFFECTIFS DE CHAQUE.

Extrait du texte

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.476

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LE SYNDICAT CGT COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PREMIER DE CES RESTAURANTS, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT .

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ; QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT A 24 EN 1981 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.252

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L'AVAIENT PORTE A 21 EN 1978 ET EN 1979 ; QUE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS, IL A ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT A 24 EN 1981 .

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 FEVRIER 1981, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI EXPLOITE DES LIGNES DE CHEMINS DE FER DANS CE DEPARTEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, 81-60.962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 FEVRIER 1981, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI EXPLOITE DES LIGNES DE CHEMINS DE FER DANS CE DEPARTEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU.

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L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI AVAIENT ETE FIXEES EN AVRIL 1980, SERAIT DE SIX TITULAIRES ET DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1981, 80-60.411

L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DES ARTICLES L 420-1 ET R 420-1 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 11 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI AVAIENT ETE FIXEES EN AVRIL 1980, SERAIT DE SIX TITULAIRES ET DE.

Extrait du texte

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 AVRIL 1980 DANS LE PREMIER COLLEGE DE LA SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE (MOTER) ET DECIDE QUE SI ELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DE CETTE SOCIETE, LE NOMBRE ET L'AFFECTATION DES DELEGUES SERAIENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1981, 80-60.412

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 AVRIL 1980 DANS LE PREMIER COLLEGE DE LA SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE (MOTER) ET DECIDE QUE SI ELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DE CETTE SOCIETE, LE NOMBRE ET L'AFFECTATION DES DELEGUES SERAIENT.

Extrait du texte

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.195

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE IMMEUBLE ABRITANT UNE PARTIE DES SERVICES CENTRAUX DU CREDIT DU NORD CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE AVAIT ETE COMPRIS ENTRE 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.189

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR FIXER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE AVAIT ETE COMPRIS ENTRE 1.

Extrait du texte

CHEF DU NOMBRE DES DELEGUES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6, L 420-7, R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE DETERMINER LE NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE, QUE CE CALCUL.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 77-60.535

CHEF DU NOMBRE DES DELEGUES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-6, L 420-7, R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE DETERMINER LE NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE, QUE CE CALCUL.