Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1976, 75-60.146

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1976

Numéro d'affaire

75-60.146

Résumé

Si la convocation initiale des parties visait à la fois une contestation électorale et un litige prud'homal, le tribunal d'instance a pu, après renvoi, retenir la première et statuer au fond de ce chef sans violer les droits de la défense ou les règles de procédure exigeant en matière prud'homale, que le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES R 420-4, R 516-11 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT R 516-20, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CITATION EN CONCILIATION POUR LE 25 JUIN 1975, VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DES REGLES, DE PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE APPELEE LE 3 JUIN 1975 A ETE REMISE AU 25 JUIN, QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT PRESENTE LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU CE JOUR SOIT LE 9 JUILLET 1975", ALORS QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 3 JUIN 1975, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE TOUJOURS P…