§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

L. 420-2

Tous les articles cités

L. 420-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.252 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXT… [...]

22/07/1982 L 420-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1982, 81-92.086 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-2, L. 420-22, L. 462-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

09/03/1982 L. 420-2