Code du travail

Article L. 420-2 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mars 1982 – 29 octobre 1982

Version antérieure

Article L. 420-2

Pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectifs prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile *ancienneté*.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 420-2

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.252

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 SUSVISE AURAIT DU ETRE DE 16 EN 1978 ET EN 1979, ET DE 17 EN 1981 MAIS QUE DES ACCORDS ALORS INTERVENUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Syndicat / organisation syndicale

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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