Cour de cassation · 17 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.450

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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17 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :.

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société " Le Train Bleu ", entreprise de plus de 25 salariés, qui avait eu lieu les 5 et 19 octobre 1982, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, écarter la liste des candidats du syndicat national indépendant des employés d'hôtels, cafés et restaurants, reporter la date des élections et se faire juge de la représentativité de ce syndicat, alors, d'autre part, que l'affichage de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral étant une obligation légale incombant à l'employeur qui doit faire la preuve de son accomplissement, le tribunal, qui a imposé à M. X... de démontrer l'inaccomplissement de cette formalité, a violé le premier des textes susvisés, et alors, enfin, que la société, avertie de la candidature du demandeur, devait nécessairement l'informer des opérations électorales et qu'en subordonnant le prononcé de la nullité des élections à une contestation tendant à voir admettre la représentativité du syndicat indépendant, le tribunal a méconnu les obligations pesant sur l'employeur en matière d'organisation des élections ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, d'une part, que le report successif des élections n'était pas dû à une manoeuvre de l'employeur en vue d'évincer le syndicat indépendant mais au refus des organisations syndicales de signer un accord préélectoral, d'autre part, que c'était le 6 avril 1982, avant toute décision relative à l'organisation des élections, que le syndicat indépendant avait déposé une " liste de candidats ", tandis qu'il ne pouvait y avoir de véritables candidatures et que l'employeur était donc fondé à ne pas tenir compte de cette liste déposée prématurément, enfin que ledit syndicat avait été régulièrement convoqué par voie d'affichage, le 18 juin 1982, en vue de la réunion organisée afin d'établir un protocole d'accord préélectoral et avait eu connaissance en temps utile des élections litigieuses ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 423-16 du Code du travail : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 420-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :. Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société " Le Train Bleu ", entreprise de plus de 25 salariés, qui avait eu lieu les 5 et 19 octobre 1982, alors, d'une part, que …
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L. 423-16Code du travail
Passage cité
… à ne pas tenir compte de cette liste déposée prématurément, enfin que ledit syndicat avait été régulièrement convoqué par voie d'affichage, le 18 juin 1982, en vue de la réunion organisée afin d'établir un protocole d'accord préélectoral et avait eu connaissance en temps utile des élections litigieuses ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 423-16 du Code du travail : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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1315Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :. Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société " Le Train Bleu ", entreprise de plus de 25 salariés, qui avait eu lieu les 5 et 19 octobre 1982, alors, …
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ion des délégués du personnel de la société " Le Train Bleu ", entreprise de plus de 25 salariés, qui avait eu lieu les 5 et 19 octobre 1982, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, écarter la liste des candidats du syndicat national indépendant des employés d'hôtels, cafés et restaurants, reporter la date des élections et se faire juge de la représentativité de ce syndicat, alors, d'autre part, que l'affichage de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral étant une obligation légale incombant à l'employeu
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ne part, que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, écarter la liste des candidats du syndicat national indépendant des employés d'hôtels, cafés et restaurants, reporter la date des élections et se faire juge de la représentativité de ce syndicat, alors, d'autre part, que l'affichage de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral étant une obligation légale incombant à l'employeur qui doit faire la preuve de son accomplissement, le tribunal, qui a imposé à M. X... de démontrer l'inaccomplissement de cette formalité, a violé le p
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Demandes et arguments
la société, avertie de la candidature du demandeur, devait nécessairement l'informer des opérations électorales et qu'en subordonnant le prononcé de la nullité des élections à une contestation tendant à voir admettre la représentativité du syndicat indépendant, le tribunal a méconnu les obligations pesant sur l'employeur en matière d'organisation des élections ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, d'une part, que le report successif des élections n'était pas dû à une manoeuvre de l'employeur en vue d'évincer l
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole d'accord électoral","refus par l'employeur","conditions","liste de candidats","présentation antérieure à toute décision relative à l'organisation des élections","organisation de l'élection","dépôt des candidatures","moment"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole d'accord électoral","refus par l'employeur","conditions","liste de candidats","présentation antérieure à toute décision relative à l'organisation des élections","organisation de l'élection","dépôt des can
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que l'employeur était donc fondé à ne pas tenir compte de cette liste déposée prématurément, enfin que ledit syndicat avait été régulièrement convoqué par voie d'affichage, le 18 juin 1982, en vue de la réunion organisée afin d'établir un protocole d'accord préélectoral et avait eu connaissance en temps utile des élections litigieuses ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 423-16 du Code du travail : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiant source: 6079b11e9ba5988459c5133c

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