Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2005, 03-41.868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Contrat de travail • Discipline / sanction • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2005

Numéro d'affaire

03-41.868

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de travailleur handicapé par l'Association pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de travailleur handicapé par l'Association pour la réinsertion professionnelle des adultes handicapés (ARPHA) le 1er juin 1993 pour occuper l'emploi de mécanicienne en confection ; qu'après avoir été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail, après avis d'un médecin spécialiste, l'a déclarée le 2 février 1998 inapte au poste de mécanicienne en confection mais apte à un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé le poste proposé par le médecin du travail, et qu'un nouvel avis d'inaptitude ait été déclaré par le médecin du travail, elle a été licenciée par lettre du 4 mars 1998 pour inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur a…