Cour de cassation · 9 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.702

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.

Dates essentielles

9 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE COMME PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ET FORMEE HORS DU DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI, LA CONTESTATION RELATIVE AU VOTE D'UN SALARIE QUI TRAVAILLAIT HORS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL SUFFISAIT A RENDRE NULLES LES ELECTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION CONCERNANT UN SALARIE IMPLANTE A NICE PORTAIT SUR LA NOTION D'ETABLISSEMENT ET POUVAIT ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LES OPERATIONS ELECTORALES DONT LA REGULARITE ETAIT EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE AUX ELECTIONS LA CGT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LA SOCIETE AYANT AFFICHE UNE NOTE PRECISANT LES CONDITIONS DU SCRUTIN EN INVITANT PAR LETTRE LA CGT A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT SIMPLEMENT INDIQUE APRES L'OUVERTURE DU SCRUTIN QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR QU'UN SEUL COLLEGE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT EU LIEU SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE LA CONTESTATION DE LA CGT ETAIT SANS PORTEE, LE PROBLEME DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, SEUL EN LITIGE, NE POUVANT SE POSER; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN SALARIE TRAVAILLANT ISOLEMENT A CANNES AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE CETTE LISTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.

Textes cités

2 références

L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE COMME PORTANT …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 420-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE COMME PORTANT SUR LA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE COMME PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ET FORMEE HORS DU DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI, LA CONTESTATION RELATIVE AU VOTE D'UN SALARIE QUI TRAVAILLAIT HORS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL SUFFISAIT A RENDRE NULLES LES ELECTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION CO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IT QUE LA CONTESTATION DE LA CGT ETAIT SANS PORTEE, LE PROBLEME DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, SEUL EN LITIGE, NE POUVANT SE POSER; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN SALARIE TRAVAILLANT ISOLEMENT A CANNES AURAIT DU ETRE FORMULEE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE CETTE LISTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors qu'il résulte de ces constatations que la contestation soulevée par un syndicat était sans portée, le problème de la répartition du personnel et des sièges, seul en litige, ne pouvant se poser, puisque ledit syndicat avait refusé de signer le protocole d'accord qui lui était soumis et s'était borné à indiquer qu'il n'était pas d'accord sur la répartition du personnel dans le c
Mentions dans le texte
yndicales intéressées, dès lors qu'il résulte de ces constatations que la contestation soulevée par un syndicat était sans portée, le problème de la répartition du personnel et des sièges, seul en litige, ne pouvant se poser, puisque ledit syndicat avait refusé de signer le protocole d'accord qui lui était soumis et s'était borné à indiquer qu'il n'était pas d'accord sur la répartition du personnel dans le collège électoral, alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul collège et que le scrutin avait eu lieu selon les règles du droit commun et d
Mentions dans le texte
TOIRE AUX ELECTIONS LA CGT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LA SOCIETE AYANT AFFICHE UNE NOTE PRECISANT LES CONDITIONS DU SCRUTIN EN INVITANT PAR LETTRE LA CGT A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT SIMPLEMENT INDIQUE APRES L'OUVERTURE DU SCRUTIN QU'ELLE N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE ELECTORAL, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR Q
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s et s'était borné à indiquer qu'il n'était pas d'accord sur la répartition du personnel dans le collège électoral, alors qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul collège et que le scrutin avait eu lieu selon les règles du droit commun et de la convention collective.
Mentions dans le texte
CONSTATE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE D'UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR QU'UN SEUL COLLEGE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT EU LIEU SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE LA CONTESTATION DE LA CGT ETAIT SANS PORTEE, LE PROBLEME DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES, SEUL EN LITIGE, NE POUVANT SE POSER; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN SALARIE TRAVAIL
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa66

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, n° 91-60.318Cite aussi l’article R. 420-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Élections professionnelles