Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 78-60.666

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1978

Numéro d'affaire

78-60.666

Résumé

Si, en principe, un protocole préélectoral ne peut être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration sans reconnaître nécessairement pour autant leur représentativité à tous égards et renoncer de manière non équivoque à la contester. La contestation par un syndicat de la représentativité d'un autre syndicat pour présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel ne peut donc être rejetée au seul motif que les délégués de ces deux syndicats avaient signé le protocole préélectoral et que cette convention avait recueilli l'adhésion sans réserve des parties, lesquelles avaient ainsi réciproquement reconnu leur représentativité.

Texte de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QU'AUCUNE DENONCIATION NE LUI EN A ETE FAITE DANS LES FORMES IMPOSEES PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CGT-FO A RECU DANS LES DELAIS DE LA LOI NOTIFICATION DU POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION LE 20 JUIN 1978, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DU CHATEAU DE LONGPRE A DOMONT, LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DU VAL-D'OISE A CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT-FO POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE CONTESTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES DELEGUES DE CES DEUX SYNDICATS AVAIENT SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 17 MAI 1978 ET QUE CETTE CONVENTION AVAIT RECUEILLI L'ADHESION SANS RESERVE DES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT AINSI "RECIPROQUEMENT RECONNU LEUR REPRESENTATIVITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, UN PROTOCOLE PREELECTORAL NE PEUT ETRE CONCLU QUE PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE, CEUX-CI PEUVENT ADMETTRE D'AUTRES SYNDICATS A PARTICIPER A SON ELABORATION SANS RECONNAITRE NECESSAIREMENT POUR AUTANT LEUR REPRESENTATIVITE A TOUS EGARDS ET RENONCER DE MANIERE NON EQUIVOQUE A LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A FONDE SA DECISION SUR CETTE SEULE PARTICIPATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ECOUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.