Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 8

Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant cette modalité, laquelle a été maintenue par un nouvel accord annulant et remplaçant le précédent, peu important le fait qu'il ait refusé de signer cette nouvelle convention, et n'étant pas précisé en quoi se système de répartition aurait fait l'objet d'une dénonciation régulière par ledit syndicat, un recours formé contre des élections antérieures ne pouvant être considéré comme une dénonciation de la convention collective dans les formes légales ou convenues.

La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux effectifs globaux de ce collège, et non à ceux des seuls agents de maîtrise lesquels ne constituent pas au sein du collège une catégorie distincte d'électeurs.

Le tribunal qui constate que l'employeur a fait distribuer, le jour du srutin pour l'élection des délégués du personnel, des tracts s'élevant contre l'attitude d'une organisation syndicale, et qu'il en a été de même d'un autre syndicat, peut estimer que, bien qu'il eût été impossible de dire dans quelle proportion de telles manoeuvres avaient influencé le vote et entraîné un déplacement des voix, il s'agissait là d'irrégularités assez graves pour compromettre la loyauté du scrutin dans son ensemble, peu important que l'article L 49 du Code électoral soit ou non applicable aux élections professionnelles.

Le recours à l'inspecteur du travail prévu par l'article L 420-7 du Code du travail ne concerne que le cas où l'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées sur l'incorporation d'un salarié à un collège électoral s'est avéré impossible.

Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la signature sans réserve du procès-verbal des élections.

La représentativité d'un syndicat au plan d'une entreprise pour les élections professionnelles ne peut être admise ni en raison de la représentativité dudit syndicat sur le plan national, une présomption en ce sens n'existant que pour la désignation des délégués syndicaux, ni, à défaut d'autres éléments, en raison des résultats favorables obtenus aux élections litigieuses par les candidats présentés par ledit syndicat.

Justifie sa décision d'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans une société dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui relève que les chantiers de ladite société étaient dispersés dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège de celle-ci sans moyens de communication aisés ce qui empêchait des délégués élus dans le cadre d'un établissement unique de remplir efficacement leur mission, et considère, au vu de l'organigramme même de l'entreprise qui avait prévu des bureaux de vote dans chacun, que ces chantiers devaient chacun être pourvus du nombre légal de délégués, qu'il n'était pas nécessaire qu'ils disposassent d'une totale autonomie et qu'il suffisait qu'ils fussent placés sous la surveillance d'un représentant de l'entreprise habilité à transmettre au siège de…

Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.

Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une nouvelle convention annulant et remplaçant la précédente, un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation des élections intervenues dans ces conditions, peu important qu'il ait refusé de signer la nouvelle convention.

En l'absence de protocole préélectoral et de décision de l'inspecteur du travail, doivent seules recevoir application les dispositions légales considérant comme une "catégorie de personnel" celle constituée par tous les salariés composant un même collège dans l'établissement. Il s'ensuit que les listes de candidats ne comprennent pas obligatoirement des représentants de chacun des divers services existant au sein de ce collège.

Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit syndicat et de son audience dans le collège considéré ainsi que la faiblesse de sa participation à la vie syndicale, ces motifs suffisent à justifier sa décision, peu important à cet égard qu'elle ait au surplus fait état de l'insuffisance d'indépendance du syndicat, révélée par la circonstance qu'il ait stigmatisé l'usage de la grève.

Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des délégués suppléants avaient été placés sous une même enveloppe, ce qui était contraire tant au protocole d'accord qu'au texte et à l'esprit de l'article L 420-14 du code du travail, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'y avait pas eu lieu à dépouillement du scrutin en raison de l'insuffisance du nombre des votants.