Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 8

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES POUR OCTOBRE 1977 DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX LEGAUX ET NON COMME POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DANS QUATRE COLLEGES, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE L'UNION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 14 ET 15 AVRIL 1977, A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN DE CORMELLES-LE-ROYAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR ESTIME QU'AUCUN DESACCORD DES PARTIES N'ETAIT INTERVENU AVANT LES ELECTIONS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DIFFEREND RELATIF A L'INCORPORATION DE AGUILA AU COLLEGE "OUVRIER-EMPLOYES", D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DE.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1976 A LA SOCIETE FORMICA, A QUILLAN, DANS LE COLLEGE OUVRIER, EN RETENANT DES IRREGULARITES QUI NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES, D'UNE PART, COMME CONNUES DU BUREAU DE VOTE ET ACCEPTEES A L'UNANIMITE DES MEMBRES DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, COMME N'AYANT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 14, 31, 32 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE DE LA CLINIQUE DU PRE, LAQUELLE LISTE COMPRENAIT CINQ MEMBRES DU PERSONNEL SOIGNANT ET UN SEUL DES AUTRES SERVICES, AU MOTIF QUE DANS L'.

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM AU SEIN DU DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE CETTE ENTREPRISE A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 16 JUILLET 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE, SI CE.

D'INTERET ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LE FAIT QUE DES TRACTS, SOUS LE PRETEXTE D'EXPLIQUER LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, AVAIENT AVEC INSISTANCE PRETENDU QUE.