Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 9

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB, AU SEIN DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX, ET L'ADMETTRE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU 13 MAI 1976 AU PREMIER COLLEGE "EMPLOYES".

VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), D'ANNULER LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MAI 1976, A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, BIEN QUE LE PROTOCOLE.

D'ACCORD SUR CE POINT, LA DIRECTION EUT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, PROVOQUER UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAUTE DE QUOI LES ELECTIONS SE TROUVAIENT VICIEES ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QUE L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'EST VALABLE SAUF TACITE RECONDUCTION QUE POUR LES ELECTIONS EN VUE DESQUELLES IL A ETE CONCLU, A RELEVE QUE SI, EN APPLICATION DU PROTOCOLE INTERVENU EN 1972 AVEC LES DEUX SYNDICATS CFDT ET CGC ALORS SEULS EXISTANTS DANS L'ETABLISSEMENT ET NON DENONCE DEPUIS, LA CAISSE LEUR AVAIT DEMANDE LE 7 MARS 1975 DE FAIRE CONNAITRE LEURS LISTES DE CANDIDATS.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 420-7, DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES R 420-1 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT ENTRAVE AUX.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LES 17 ET 24 MARS 1975 A LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS A SAINT-OUEN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR, ALORS QUE CE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L132 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DU HAVRE DE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE DE FOS DE LA SOCIETE SOLMER AYANT DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CET ETABLISSEMENT EN MARS 1975 SE FERAIENT DANS QUATRE COLLEGES, LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE FOS A CONTESTE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.