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Article L. 420-7 : texte et décisions associées – page 10
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Article L. 420-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.084
Cour de cassationPOURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.084
POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUES POUR LE 22 JANVIER 1975 DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM A SALON-DE-PROVENCE, UN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1975, 75-60.006
Cour de cassationAPPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES ; ATTENDU QUE CUTRONE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DOMAINES DE PIZAY ET DE MORGON A ETE AVISE PAR CELLE-CI, LE 21 JUIN 1974, QU'IL SERAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1974 ; QUE LE SYNDICAT CFDT A, PAR LETTRE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1975, 75-60.006
APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES ; ATTENDU QUE CUTRONE, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DOMAINES DE PIZAY ET DE MORGON A ETE AVISE PAR CELLE-CI, LE 21 JUIN 1974, QU'IL SERAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 31 OCTOBRE 1974 ; QUE LE SYNDICAT CFDT A, PAR LETTRE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 74-60.130
Cour de cassationFIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, (ARTICLE L 420-7 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL.DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT UNITAIRE DE L'INDUSTRIE DU SPECTACLE CFDT DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 74-60.130
FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, (ARTICLE L 420-7 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL.DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT UNITAIRE DE L'INDUSTRIE DU SPECTACLE CFDT DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 74-60.113
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES ".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1974, 74-60.113
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES ".
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1974, 74-60.051
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 FEVRIER 1974 A L'ENTREPRISE ACM POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, LE PROTOCOLE CONCLU EN 1972 EN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1974, 74-60.051
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 8 FEVRIER 1974 A L'ENTREPRISE ACM POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, LE PROTOCOLE CONCLU EN 1972 EN.
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Source et précautions
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