Cour de cassation · 24 juillet 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-60.113

Accord collectif / convention collectiveÉlections professionnelles

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24 juillet 1974Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES " ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " LES REASSURANCES ", AU MOTIF ESSENTIEL QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS DIRECTEUR AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LEURS SEULES SIGNATURES COMME LE FAISAIENT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT;

QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE AIENT ASSISTE AUX REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU NOM DU CHEF D'ENTREPRISE;

QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE VISAIT PAS LES CADRES MEMBRES DE LA DIRECTION, NE POUVAIT VALABLEMENT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE VOTE QU'ILS TENAIENT DE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT)

Textes cités

1 référence

L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES " ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " …
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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
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Points examinés
EL D'UNE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT, ET SOUS-DIRECTEUR, AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS, ALORS, D'UNE PART , QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LEURS SEULES SIGNATUR
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SONNEL DE LA SOCIETE " LES REASSURANCES ", AU MOTIF ESSENTIEL QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS DIRECTEUR AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 15 AVRIL 1955 ENUMERE DANS SON ANNEXE II LES EMPLOIS DE CADRES DONT LE PLUS ELEVE EST CELUI DE FONDE DE POUVOIRS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'ILS N'ENGAGEAIENT PAS LA SOCIETE PAR LE
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PAS ETE ALLEGUE QUE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE AIENT ASSISTE AUX REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU NOM DU CHEF D'ENTREPRISE; QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE VISAIT PAS LES CADRES MEMBRES DE LA DIRECTION, NE POUVAIT VALABLEMENT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE VOTE QU'ILS TENAIENT DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE J
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IDENT DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ASSISTE AUX REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU NOM DU CHEF DE L'ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE VISAIT PAS LES CADRES MEMES DE LA DIRECTION, NE POUVAIT VALABLEMENT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE VOTE QU'ILS TENAIENT DE LA LOI.
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EGUES DU PERSONNEL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE " CADRES " ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " LES REASSURANCES ", AU MOTIF ESSENTIEL QUE CEUX-CI, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS DIRECTEUR AVAIENT DES ATTRIBUTIONS QUI LES PLACAIENT HIERARCHIQUEMENT AU-DESSUS DES FONDES DE POUVOIRS
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DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE AIENT ASSISTE AUX REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU NOM DU CHEF D'ENTREPRISE; QUE, D'AUTRE PART, LA REFERENCE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE VISAIT PAS LES CADRES MEMBRES DE LA DIRECTION, NE POUVAIT VALABLEMENT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE VOTE QU'ILS TENAIENT DE LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT POUR CE SEUL MOTIF, A VIOLE LE T
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Identifiant source: 6079b2109ba5988459c55808

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, n° 85-45.161Cite aussi l’article L. 420-7 du Code du travail
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