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Cour de cassation · 13 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.189

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC
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VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), D'ANNULER LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MAI 1976, A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976, CONFORMEMENT AUX MODALITES DETERMINEES, SUR LE FONDEMENT DE CE PROTOCOLE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 24 MARS 1976 ET A DECIDE QUE CE SYNDICAT AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ACCEPTE CES MODALITES PUISQU'IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS EN SE CONFORMANT A CES DERNIERES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS VOULU RECONDUIRE LE PROTOCOLE, N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODALITES PREVUES PAR LA NOTE DE SERVICE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES DE FRANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), D'ANNULER LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MAI 1976, A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB …
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    CORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976, CONFORMEMENT AUX MODALITES DETERMINEES, SUR LE FONDEMENT DE CE PROTOCOLE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 24 MARS 1976 ET A DECIDE QUE CE SYNDICAT AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ACCEPTE CES MODALITES PUISQU'IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS EN SE CONFORMANT A CES DERNIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS VOULU RECONDUIRE LE PROTOCOLE, N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODALITES PREVUES PAR LA NOTE DE SERVICE ET QU'IL CONSIDERA
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    PROTOCOLE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 24 MARS 1976 ET A DECIDE QUE CE SYNDICAT AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ACCEPTE CES MODALITES PUISQU'IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS EN SE CONFORMANT A CES DERNIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS VOULU RECONDUIRE LE PROTOCOLE, N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODALITES PREVUES PAR LA NOTE DE SERVICE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES DE FRANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CA
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    TS EN SE CONFORMANT A CES DERNIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS VOULU RECONDUIRE LE PROTOCOLE, N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODALITES PREVUES PAR LA NOTE DE SERVICE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES DE FRANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21a9ba5988459c55cfe
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