Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1977, 76-60.189

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

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L. 420-7Code du travail

VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/01/1977
Numéro d'affaire: 76-60.189

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Cour de cassation Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

La présentation par un syndicat de candidats à des élections pour la désignation des délégués du personnel qui se sont déroulées conformément aux modalités déterminées sur le fondement d'un protocole antérieur non reconduit, ne saurait être considérée comme impliquant l'acceptation par ce syndicat desdites modalités, alors qu'il est établi que cette organisation n'avait pas accepté la reconduction du protocole.

Texte de la décision

VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), D'ANNULER LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MAI 1976, A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, BIEN QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976, CONFORMEMENT AUX MODALITES DETERMINEES, SUR LE FONDEMENT DE CE PROTOCOLE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 24 MARS 1976 ET A DECIDE QUE CE SYNDICAT AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ACCEPTE CES MODALITES PUISQU'IL AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS EN SE CONFORMANT A CES DERNIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS VOULU RECONDUIRE LE PROTOCOLE, N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODALITES PREVUES PAR LA NOTE DE SERVICE ET QU'IL CONSIDERAIT COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES DE FRANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP.

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