Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.125

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Mots-clés droit social

Textes cités

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L. 420-7Code du travail

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/07/1975
Numéro d'affaire: 75-60.125

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Cour de cassation Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Lorsque tous les candidats aux élections des délégués du personnel, présentés par une organisation syndicale, ont été élus à l'intégralité des sièges à fournir, cette organisation n'a pas d'intérêt à contester, pour ces élections, la représentativit é d'un autre syndicat.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L132 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES EMPLOYES DU HAVRE DE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE (SNB), DANS LE COLLEGE << EMPLOYES >> DE LA BNP DU HAVRE ET PAR SUITE DE SON DROIT D'Y PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU AVANT LE JUGEMENT ET TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT AYANT ETE ELUS, L'ACTION DE CELUI-CI SE TROUVAIT DEPOURVUE D'INTERET, ALORS QUE LE JUGE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA REPRESENTATIVITE DU SNB DEVAIT TRANCHER CE LITIGE ET NE POUVAIT DEBOUTER LA CFDT DE SA DEMANDE SANS DECIDER SI CELLE-CI ETAIT NON FONDEE; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE DROIT POUR LE SNB DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE COLLEGE << EMPLOYES >> AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 9 AVRIL 1975 A LA BNP DU HAVRE; QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE SA REPRESENTATIVITE OU SON ABSENCE DE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LA CONTESTATION DE LA CFDT SE TROUVAIT DEPOURVUE D'INTERET DES LORS QUE TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE AYANT ETE ELUS, A L'INTEGRALITE DES SIEGES A POURVOIR, LA PRESENTATION DE LA LISTE SNB NE LUI AVAIT PAS FAIT GRIEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE (3E ARRONDISSEMENT)

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