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Cour de cassation · 14 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.219

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES
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DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT LE 2 NOVEMBRE 1976 APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRODUIT LE 22 JUILLET 1976, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB), N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LES COLLEGES GRADES ET CADRES DE LL'ETABLISSEMENT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) A CANNES, ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1976, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SNB ETANT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DEVAIT LUI-MEME, ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y COMPRIS LA CFDT ET LA SNB ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 420 - 7, L 433 - 2 ET L 435 - I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ;

QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ESTIME, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SNB DEVAIT S'APPRECIER AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QUE LE SNB N'AVAIT PAS APPORTE, NI OFFERT D'APPORTE, NI OFFERT D'APPORTER EN L'ESPECE, LA MOINDRE PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE ;

QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 412-4Code du travail
    Passage cité
    DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT LE 2 NOVEMBRE 1976 APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRODUIT LE 22 JUILLET 1976, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB), N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LES COLLEGES GRADES ET CADRES DE LL'ETABLISSEMENT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) A CANNES, ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS …
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  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    … DROIT SYNDICAL, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y COMPRIS LA CFDT ET LA SNB ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 420 - 7, L 433 - 2 ET L 435 - I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A …
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  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    … ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y COMPRIS LA CFDT ET LA SNB ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 420 - 7, L 433 - 2 ET L 435 - I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ESTIME, SANS …
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Conventions citées

  • Convention collective PRECITEEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ESTIME, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SNB DEVAIT S'APPRECIER AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QUE LE SNB N'AVAIT PAS APPORTE, NI OFFERT D'APPORTE, NI OFFERT D'APPORTER EN L'ESPECE, LA MOINDRE PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES …
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    entatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel, peu important à cet égard leur représentativité sur le plan national. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont estimé que le caractère représentatif d'un syndicat devait s'apprécier au niveau de l'établissement considéré nonobstant la circonstance que ledit syndicat soit affilié à une confédération syndicale représentative sur le plan national.
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    , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB), N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LES COLLEGES GRADES ET CADRES DE LL'ETABLISSEMENT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) A CANNES, ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1976, POU
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    TIVE PRECITEE, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SNB DEVAIT S'APPRECIER AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QUE LE SNB N'AVAIT PAS APPORTE, NI OFFERT D'APPORTE, NI OFFERT D'APPORTER EN L'ESPECE, LA MOINDRE PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOR
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    E TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y COMPRIS LA CFDT ET LA SNB ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 420 - 7, L 433 - 2 ET L 435 - I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SONT ELUS AU P
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    Mentions dans le texte
    HAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ESTIME, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SNB DEVAIT S'APPRECIER AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL D'A
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