Cour de cassation · 22 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.115

Syndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN.

Dates essentielles

22 juillet 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LES 17 ET 24 MARS 1975 A LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS A SAINT-OUEN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR, ALORS QUE CE SYNDICAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DU FAIT QU'IL AVAIT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PRECEDENTES, LESQUELS AVAIENT EXERCE LEUR MANDAT PENDANT UNE ANNEE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CONSTITUE ENTRE LES DEUX TOURS D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES 10 DECEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 N'AVAIT PAS D'ADHERENT, NI D'ORGANISATION PARTICULIERE NI DE LIEU DE REUNION DANS L'ENTREPRISE, NE PERCEVAIT AUCUNE COTISATION ET NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE D'INDEPENDANCE VIS-A-VI DE LA DIRECTION;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN

Textes cités

1 référence

L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LES 17 ET 24 MARS 1975 A LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS A SAINT-OUEN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR, ALORS QUE CE SYNDICAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DU FAIT QU'IL AVAIT EU …
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SONT DEROULEES LES 17 ET 24 MARS 1975 A LA SOCIETE LES GRANDS COURRIERS A SAINT-OUEN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR, ALORS QUE CE SYNDICAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DU FAIT QU'IL AVAIT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PRECEDENTES, LESQUELS AVAIENT EXERCE LEUR MANDAT PENDANT UNE ANNEE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CONSTITUE ENTRE LES DEUX TOURS D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES
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EMIER TOUR, ALORS QUE CE SYNDICAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DU FAIT QU'IL AVAIT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PRECEDENTES, LESQUELS AVAIENT EXERCE LEUR MANDAT PENDANT UNE ANNEE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CONSTITUE ENTRE LES DEUX TOURS D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES 10 DECEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 N'AVAIT PAS D'ADHERENT, NI D'ORGANISATION PARTICULIERE NI DE LIEU DE REUNION DANS L'ENTREPRISE, NE PERCEVAIT AUCUNE COTISATION ET NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE D'INDEPENDANCE VIS-
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Identifiant source: 6079b2149ba5988459c559e9

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