Cour de cassation · 25 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.273

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Dates essentielles

25 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION EN QUATRE COLLEGES AVAIT ETE FAITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPROUVEE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS ET QUE LA RECENTE CONVENTION, LOIN DE LA CONDAMNER, L'AVAIT REPRISE, SI BIEN QUE LES ORGANISATEURS DE L'ELECTION N'AVAIENT D'AUTRE CHOIX QUE LE RESPECT D'UN ACCORD ANCIEN ET RESTE EN VIGUEUR PUISQUE NON ABROGE EXPRESSEMENT, ALORS QUE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 ANNULAIT ET REMPLACAIT EXPRESSEMENT LA PRECEDENTE, QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, QU'ELLE NE S'IMPOSAIT DONC PAS A CETTE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE, FAUTE D'ACCORD AVEC LADITE ORGANISATION, LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX NE POUVAIT ETRE PORTE DE DEUX A QUATRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CGT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT L'INSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QUE SI CETTE CONVENTION COLLECTIVE A ETE ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A SUR CE CHEF PAS MODIFIEE ET A MAINTENU LA MEME REPARTITION QUADRIPARTITE ;

D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT QU'IL AIT REFUSE DE SIGNER CETTE NOUVELLE CONVENTION, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QU'ELLE NE LIAIT PAS L'ENTREPRISE, LE SYSTEME DE REPARTITION EN QUATRE COLLEGES QUI N'A JAMAIS ETE ABROGE, EN CE QUI LE CONCERNE, A SUBSISTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Textes cités

3 références

L. 420-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA …
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L. 132-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION EN …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION EN QUATRE …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
on collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une nouvelle convention annulant et remplaçant la précédente, un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation des élections intervenues dans ces conditions, peu important qu'il ait refusé de signer la nouvelle convention.
Mentions dans le texte
SQUE NON ABROGE EXPRESSEMENT, ALORS QUE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 ANNULAIT ET REMPLACAIT EXPRESSEMENT LA PRECEDENTE, QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, QU'ELLE NE S'IMPOSAIT DONC PAS A CETTE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE, FAUTE D'ACCORD AVEC LADITE ORGANISATION, LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX NE POUVAIT ETRE PORTE DE DEUX A QUATRE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CGT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNA
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ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, QU'ELLE NE S'IMPOSAIT DONC PAS A CETTE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE, FAUTE D'ACCORD AVEC LADITE ORGANISATION, LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX NE POUVAIT ETRE PORTE DE DEUX A QUATRE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CGT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT L'INSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une nouvelle convention annulant et remplaçant la précédente, un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation des élections intervenue
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SO
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ER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CALOR A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION EN QUATRE COLLEGES AVAIT ETE FAITE DANS L'ENTREPRISE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPROUVEE PAR L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS ET QUE LA RECENTE CONVENTION, LOIN DE LA CONDAMNER, L'AVAIT REPRISE, SI BIEN QUE LES ORGANISATEURS DE L'ELECTION N'AVAIENT D'AUTRE CHOIX QUE LE RESPECT D'UN ACCORD ANCIEN ET RESTE EN VIGUEUR PUISQUE NON ABROGE EXPRESSEMENT, ALORS QUE LA NOUVELLE CONVENTION
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