Cour de cassation · 26 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE UFT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GERANTS NON SALARIES DES 299 SUCCURSALES RADAR-JUNIOR DE LA SOCIETE FRANCAISE DE SUPERMARCHES CONSTITUERAIENT " UN ETABLISSEMENT DISTINCT " POUR LES PROCHAINES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963, AUX MOTIFS QU'AUCUN ACCORD PREELECTORAL N'AYANT PU ETRE CONCLU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, LE SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE UFT, AVAIT SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CELUI-CI AVAIT, LE 2 AVRIL 1979, PRESCRIT QUE LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES GERANTS NON SALARIES SERAIENT AFFECTES AU SECOND COLLEGE, ET QUE CETTE DECISION, QUI IMPLIQUAIT QUE LESDITS GERANTS SERAIENT GROUPES AVEC LES SALARIES DANS UN SEUL ETABLISSEMENT, NE LIAIT PAS LA JURIDICTION JUDICIAIRE, SEULE HABILITEE A STATUER A CET EGARD, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN REFUSANT D'APPLIQUER LA DECISION ADMINISTRATIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA LEGALITE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE UFT AVAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PROCEDER A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET A CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ; QUE CELUI-CI AVAIT, LE 2 AVRIL 1979, UNIQUEMENT DECIDE QU'IL Y AURAIT DEUX COLLEGES ELECTORAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES GERANTS NON SALARIES SERAIENT AFFECTES AU SECOND COLLEGE ET QUE LA REPARTITION DES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES SERAIT FAITE EN FONCTION DES CLASSIFICATIONS FIXEES PAR LES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT EGALEMENT FIXE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE CES DIFFERENTES CATEGORIES ;

QU'AINSI, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT INTERVENU POUR DECIDER DE CES REPARTITIONS, SANS SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE UFT REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS SE DEROULERAIENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 18 JUILLET 1963, MODIFIE LE 1ER JUILLET 1977, ALORSQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT DECLARER CET ACCORD OPPOSABLE AU SYNDICAT UFT QUI, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT, NE L'AVAIT PAS SIGNE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LES ELECTIONS SERAIENT ORGANISEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL QUI LIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LES STIPULATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES QUANT A LEUR VALIDITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.