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Cour de cassation · 20 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.062

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS RAISON SERIEUSE LE REPORT DU PREMIER TOUR SOLLICITE PAR LES TROIS SYNDICATS DE L'ENTREPRISE EN CONSIDERATION DES REPERCUSSIONS SUR LE TAUX DE PARTICIPATION A CE SCRUTIN DE LA GREVE QUI ETAIT PREVUE POUR LA MEME DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES TENANT AU CHANGEMENT D'HORAIRE DE VOTE SANS INFORMATION PREALABLE DU PERSONNEL ET A LA COMPOSITION DU BUREAU SUFFISAIENT A RENDRE SUSPECTS LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT LANCE UN ORDRE DE GREVE POUR LE JOUR AUQUEL UN ACCORD PREELECTORAL, QU'ELLES AVAIENT SIGNE LE 8 OCTOBRE 1980, AVAIT FIXE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN LE REPORT DE CE SCRUTIN, ELLES AVAIENT APPELE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BOYCOTTER LE VOTE, QUI A PU ETRE MAINTENU A LA DATE CONVENUE AVEC DES AMENAGEMENTS MINEURS ; QU'EN ADMETTANT NEANMOINS CES SYNDICATS A INVOQUER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES FAITS QUI LEUR ETAIT DIRECTEMENT IMPUTABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Textes cités

2 références

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS RAISON SERIEUSE LE REPORT DU PREMIER TOUR SOLLICITE PAR LES …
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  • L. 433-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS RAISON SERIEUSE LE REPORT DU PREMIER TOUR SOLLICITE PAR LES TROIS SYNDICATS …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["elections professionnelles","délégués du personnel","scrutin","irrégularité","annulation","constatations nécessaires","irrégularités imputables au syndicat demandeur"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","scrutin","irrégularité","annulation","constatations nécessaires","irrégularités imputables au syndicat demandeur"]
  • GrèveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour sollicité par les syndicats de l'entreprise en raison d'une grève et que des irrégularités tenant à un changement d'horaire de vote et à la composition du bureau suffisaient à rendre suspects les résultats de celui-ci, tout en constatant que l'ordre de grève avait été lancé pour le jour fixé pour le vote par un accord préélectoral signé par les mêmes organisation
    Demandes et arguments
    URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS RAISON SERIEUSE LE REPORT DU PREMIER TOUR SOLLICITE PAR LES TROIS SYNDICATS DE L'ENTREPRISE EN CONSIDERATION DES REPERCUSSIONS SUR LE TAUX DE PARTICIPATION A CE SCRUTIN DE LA GREVE QUI ETAIT PREVUE POUR LA MEME DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES TENANT AU CHANGEMENT D'HORAIRE DE VOTE SANS INFORMATION PREALABLE DU PERSONNEL ET A LA COMPOSITION DU BUREAU SUFFISAIENT A RENDRE SUSPECTS LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    N PREALABLE DU PERSONNEL ET A LA COMPOSITION DU BUREAU SUFFISAIENT A RENDRE SUSPECTS LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT LANCE UN ORDRE DE GREVE POUR LE JOUR AUQUEL UN ACCORD PREELECTORAL, QU'ELLES AVAIENT SIGNE LE 8 OCTOBRE 1980, AVAIT FIXE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN LE REPORT DE CE SCRUTIN, ELLES AVAIENT APPELE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BOYCOTTER LE VOTE, QUI A PU ETRE MAINTENU A LA DATE CONVENUE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c5027e
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