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Cour de cassation · 20 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.522

CSE / représentants du personnelInspection du travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 12 JANVIER 1981 A LA SOCIETE IGOL, DANS LE CADRE D'UN COLLEGE UNIQUE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE DEPASSANT PAS 25 SALARIES ET UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT POUVANT, EN CONSEQUENCE, Y ETRE DESIGNE, LES ELECTEURS DEVAIENT VOTER EN UN SEUL COLLEGE, ALORS QUE LE NOMBRE DES COLLEGES EST FIXE A DEUX PAR L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT JUGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF NE PERMET LA DESIGNATION QUE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DE SON SUPPLEANT, LES SALARIES NE PEUVENT ETRE REPARTIS ENTRE DEUX COLLEGES ET DOIVENT VOTER EN UN SEUL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EN PRENDRE ACTE DANS UN ACCORD PREELECTORAL OU DE DEMANDER UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 420-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 12 JANVIER 1981 A LA SOCIETE IGOL, DANS LE CADRE D'UN COLLEGE UNIQUE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE DEPASSANT PAS 25 SALARIES ET UN SEUL DELEGUE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT POUVANT, EN CONSEQUENCE, Y ETRE DESIGNE, LES ELECTEURS DEVAIENT VOTER EN UN SEUL COLLEGE, ALORS QUE …
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte dans un accord préélectoral ou de demander une décision de l'inspecteur du travail.
    Demandes et arguments
    L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT JUGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF NE PERMET LA DESIGNATION QUE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DE SON SUPPLEANT, LES SALARIES NE PEUVENT ETRE REPARTIS ENTRE DEUX COLLEGES ET DOIVENT VOTER EN UN SEUL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EN PRENDRE ACTE DANS UN ACCORD PREELECTORAL OU DE DEMANDER UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte dans un accord préélectoral ou de demander une décision de l'inspecteur du travail.
    Demandes et arguments
    D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DE SON SUPPLEANT, LES SALARIES NE PEUVENT ETRE REPARTIS ENTRE DEUX COLLEGES ET DOIVENT VOTER EN UN SEUL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EN PRENDRE ACTE DANS UN ACCORD PREELECTORAL OU DE DEMANDER UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY.
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6079b0c49ba5988459c5027c
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