Chambre sociale — pourvoi n° 80-60.418

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MOSELLE, AINSI QUE MME MARLISE X..., DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS LE ROSAIRE ET SAINT-JOSEPH DEPENDANT DE L'ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE DE RETTEL POUR ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL ET DEFAUT DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT DEMANDE LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD QUE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET SANS QUE LES LISTES ELECTORALES QUI AVAIENT ETE PUBLIEES EUSSENT ETE CONTESTEES DANS LES DELAIS LEGAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE FIXE AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ET QUE LE TRIBUNAL S'EST REFERE A LA DATE PREVUE PAR LE PROTOCOLE PRECEDENT, DONT IL AVAIT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CFDT, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE CONTRADICTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPPOSITION DE LA CFDT IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LES DEMANDEURS DE L'ABSENCE DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, LA NOTE AFFICHEE SE BORNANT A RENVOYER A DIVERS ARTICLES DE L'ACCORD DE 1979 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ACCORD PREELECTORAL PRECEDEMMENT CONCLU AVEC D'AUTRES SYNDICATS PAR L'EMPLOYEUR CONTINUAIT A LIER CELUI-CI JUSQU'A DENONCIATION OU CONTESTATION, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES MODALITES DU VOTE, LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, OU A DEFAUT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'ETAIT OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, ET QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT CRITIQUE EN RIEN CETTE DOUBLE REPARTITION, QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE LE TEXTE REGLANT LE DEROULEMENT DES ELECTIONS COMPORTAIT DES REFERENCES A UN ACCORD PREELECTORAL DE 1979 QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CFDT, N'AURAIT PU JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS, QUE SI LES RESULTATS DU VOTE S'EN ETAIENT TROUVES FAUSSES, CE QUE LES DEMANDEURS N'ALLEGUAIENT PAS ET QUE LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT ECARTE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.